Les incroyables bourdes et lenteurs d’une #notaire lors du règlement fiscal d’une #succession

Début février 2010, M. Quentin a été informé de ce qu’il avait été désigné légataire universel des biens composant la succession de Mme veuve Martial, décédée le […]. La défunte était essentiellement propriétaire d’un bien immobilier situé à Pénestin dans le Morbihan.

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Par lettre du 5 mai 2010, l’office notarial Basoche, saisie par M. Quentin pour le règlement de la succession, lui adressait les éléments du compte de la succession, faisant ressortir des droits de succession s’élevant à 202.045 euro et lui indiquait que les droits de mutation par décès (droits de succession) devaient être acquittés dans les 6 mois du décès.

Le 7 mars 2011, le centre des impôts de Vannes I écvrivait à M. Quentin qu’il avait l’obligation de produire une déclaration de succession au plus tard le 29 juillet 2010, que ce document ne lui avait pas été adressé et le mettait en demeure de le produire dans un délai de 90 jours.

Le 30 mars 2011, M. Quentin écrivait à maître Cécile, notaire associée au sein de l’office notarial Basoche, qu’elle n’avait toujours pas envoyé au centre des impôts l’acompte de 25.000 euro ni n’avait adressé la déclaration de succession accompagnée d’une demande d’étalement du paiement des droits de succession sur 5 ans comme il avait été convenu.

Le 6 avril 2011, maître Cécile répondait à M. X que le versement d’un acompte de 25.000 euro sur le paiement des droits de succession avait été effectué et que « si vous les souhaitez, il pourra être déclaré à l’administration dans la déclaration de succession, l’estimation qui avait été donnée par l’agence Century 21, d’un montant de 280.000 euros de la maison avec jardin (‘) ».

La déclaration de succession était signée le 18 avril 2011.

Le 9 mai 2011, le service des impôts de Vannes retournait à l’étude notariale le dossier de déclaration de succession, afin de rectifier l’erreur de 762,24 euro contenue dans le montant de la part revenant à M. Quentin entraînant une modification du montant des droits dus et d’adresser le livret de famille à titre de justificatif de réduction pour enfants. Le service des impôts ajoutait que la majoration et les pénalités de retard (soit 18.088 euro plus 6.512 euro) dus à raison du dépôt de la déclaration de succession en avril 2011 devront être payés avant l’accord du paiement fractionné.

Le 23 mai 2013, le service des impôts adressait au légataire une proposition de rectification avec taxation d’office, lui indiquant qu’à la suite du décès de la testatrice, il avait l’obligation de souscrire et de faire enregistrer au plus tard le 1er août 2010 une déclaration de succession, que malgré sa mise en demeure du 7 mars 2011, M. Quentin n’avait pas déposé la déclaration de succession et qu’il s’était trouvé dès lors en situation de taxation d’office.

Par lettre du 5 juin 2013, la notaire Cécile écrivait au impôts qu’elle n’avait pas reçu leur lettre du 9 mai 2011 et leur envoyait la déclaration de succession modifiée. Elle ajoutait que le légataire M. Quentin essayait de vendre un immeuble situé à Gondreville dans l’Oise depuis plusieurs mois, dont le prix lui permettrait de régler l’ensemble des droits mais qu’il n’avait reçu aucune proposition et demandait aux impôts de reconsidérer la taxation d’office.

Le 7 juin 2013, la notaire envoyait une déclaration de succession rectifiée.

Le 11 juin 2013, le service des impôts ramenait les droits précédemment notifiés de 205 .893 à 156.186 euro, les pénalités appliquées de 82.357 à 62.474 euro, produisant des intérêts de retard de 22.141 euro.

Par une nouvelle lettre du 1er octobre 2013, la notaire écrivait à nouveau au service des impôts que le dépôt tardif était dû au fait que l’héritier était dans l’incapacité de régler le montant important des droits exigibles même de façon fractionnée.

Le 7 février 2014, un dégrèvement de 31.237 euro sur les pénalités était accordé.

Contrairement à ce que soutient la notaire, la lettre envoyée le 5 mai 2010 au légataire ne satisfaisait pas au devoir de conseil du notaire puisqu’elle n’informait pas son client de l’obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de 6 mois suivant le décès mais se contentait de faire état du paiement des droits de succession dans ce même délai.

Après le 5 mai 2010, plus aucune lettre n’est envoyée jusqu’à celle du 7 mars 2011 du service des impôts, démontrant ainsi que la notaire s’est abstenue de toute diligence dans le suivi et l’instruction du dossier pendant près d’une année, que notamment, aucune déclaration de succession à titre provisoire n’a été déposée, dans l’attente du retour, qui aura lieu le 14 mars 2011, des recherches généalogiques confiées à la société Coutot Roehrig.

Le 4 avril 2011, la notaire Cécile s’est contentée d’envoyer aux impôts un acompte sur les droits de succession sans joindre la déclaration de succession, proposant deux jours plus tard de façon plus que laconique à M. Quentin de déclarer la valeur d’évaluation de l’immeuble faite par l’agent immobilier.

Ensuite, la notaire a soutenu n’avoir jamais reçu le retour de la déclaration de succession des impôts, en vue de sa rectification.

A supposer exacte cette affirmation, il demeure que le contrôleur principal des impôts, du service de la fiscalité immobilière de Vannes, certifie par courriel du 17 décembre 2015 adressé au conseil de M. Quentin que le service avait relancé l’étude notariale par téléphone le 13 décembre 2012 et en mars 2013, avant d’adresser la proposition de rectification.

Malgré ces rappels téléphoniques, que l’étude notariale ne peut sérieusement contester avoir reçus, aucune diligence n’a été effectuée jusqu’à la taxation d’office du légataire universel.

Ainsi qu’il l’explique en bas de la page 2 de la taxation d’office du 23 mai 2013, c’est en raison de l’absence de dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès et du défaut de dépôt de la déclaration de succession rectifiée après mise en demeure du 9 mars 2011, que le service des impôts a procédé à cette taxation d’office.

C’est uniquement dans les lettres de réclamation qu’elle adresse au service des impôts en juin et octobre 2013 que la notaire évoque l’impécuniosité de son client. Aucune lettre ou document quelconque échangé entre le notaire et son client ne font état de l’impossibilité par ce dernier de s’acquitter les droits de succession ni même n’évoquent l’échelonnement précis du règlement qui pourrait être sollicité et aurait dû être demandé en un tel cas.

M. Quentin conteste cette impécuniosité et produit deux attestations de personnes, dont l’une de son fils, indiquant qu’elles pouvaient l’aider financièrement pour payer les droits de succession.

La preuve de l’impossibilité pour M. Quentin de régler ces droits grâce à l’échelonnement qui aurait pu lui être accordé n’est pas rapportée.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites par les parties que c’est l’absence de déclaration de succession dans le délai prescrit à laquelle s’est ajoutée l’absence de rectification en temps utile de la déclaration de succession erronée, qui est à l’origine de la taxation d’office.

Les manquements caractérisés et répétés de la notaire à son devoir de conseil et de diligence tout au long du règlement de la succession sont constitutifs d’une faute qui est à l’origine d’une perte de chance du légataire de ne pas subir de taxation d’office comprenant des pénalités et intérêts de retard puis une saisie sur sa retraite et un préjudice moral.

En réparation de la perte de chance de ne pas subir de tels préjudices, la cour d’appel lui accorde une somme de 50.000 euro.

La demande d’intérêts au taux légal sera rejetée, la somme allouée l’étant à titre de dommages et intérêts que la cour fixe, ces dommages et intérêts réparant la perte de chance née de la faute de la notaire.

L’équité conduit la cour à faire droit à la demande du légataire fondée l’art. 700 du Code de procédure civile, à hauteur de la somme de 5 .000 euro.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 9 juillet 2019, RG n° 17/04421
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