La cour d’appel subodore un copier-coller « amélioré » dans l’acte notarié et le #notaire n’a pas effectué les vérifications minimales en matière d’#urbanisme

Selon acte authentique du 26 janvier 2012 reçu par maître D, notaire associé, monsieur Y et madame Z ont acquis de madame B épouse X une parcelle de terrain cadastrée section […] ca, sur laquelle est construite une maison d’habitation,  au prix de 170. 000 €, située à […].

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Cet acte mentionne en particulier :

—  que le bien autrefois à usage de garage, a fait l’objet d’un permis de construire délivré par la mairie de Roquevaire le 25 septembre 1991 pour la création de pièces à usage d’habitation,

—  que le bien a fait l’objet d’une demande de permis de construire concernant la fermeture d’une terrasse, le changement de la porte du garage en fenêtre et changement de destination du garage, demande qui a fait l’objet d’un sursis à statuer par la mairie de Roquevaire le 15 février 2005, et que le vendeur à réaliser les travaux sans confirmer sa demande de permis.

Après leur acquisition, les acheteurs se sont rapprochés des services de l’urbanisme de la commune de Roquevaire pour régulariser le dit permis de construire, ce qui n’a pas été possible.

Le 24 juin 2014, les acquéreurs ont assigné la société civile professionnelle de notaire …, laquelle a dénoncé cette assignation à la venderesse. Les deux procédures ont été jointes.

Monsieur Y et madame Z, acquéreurs, ont sollicité la condamnation solidaire de madame B, venderesse, et de la SCP notaire à leur payer la somme de 161. 988 € en réparation de leur préjudice, outre un article 700 du CPC de 3.000 €.

La SCP notaire et le notaire associé ont conclu au débouté des demandeurs.

Sur la faute du notaire

Les notaires ont l’obligation d’assurer la sécurité juridique des actes qu’ils établissent.

Dès lors qu’il y avait un permis de construire à la validité douteuse, le notaire avait l’obligation non seulement d’attirer l’attention de l’acheteur sur les difficultés envisageables, mais avant tout de s’assurer que les informations qui lui étaient fournies par la venderesse, étaient exactes et complètes, afin qu’ils puissent fournir une information éclairée à l’acheteur.

Le rapprochement entre les mentions dans l’acte sous signature privée et dans l’acte notarié ci-dessus reprises, qui laisse subodorer un copier-coller amélioré, et les précisions fournies par le maire de Roquevaire telles que déjà exposées, démontrent que maître D, notaire, n’a pas effectué les vérifications minimales qui s’imposaient. Dès lors, la formule de style dans l’acte authentique selon laquelle « l’acquéreur reconnaît en avoir parfaite connaissance et déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur, ni le notaire soussigné » est privée de tout emport.

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Maître D n’ayant pas fourni un conseil éclairé à Monsieur Y et Madame Z, acquéreurs, il a commis un manquement à ses obligations qui engage la responsabilité de la SCP notaire à laquelle il appartient.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, RG n° 17/21699
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