Nullité du #legs consenti aux « handicapés bretons »

Madame S mariée avec M. Z sous le régime de la séparation de biens, est décédée le 12 janvier 2006 sans laisser d’héritier réservataire.

Saisi par M. Z, le mari, au visa des art. 757- 2 et 757- 3 du Code civil, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a, par jugement du 15 avril 2010, ordonné qu’il ssera procédé par le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris avec faculté de délégation, aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame S, en exécution de son testament du 23 novembre 1999, revu le 25 octobre 2000.

Par ordonnance du 13 février 2000, le juge des référés du TGI de Paris a autorisé M. Z à mettre en vente l’appartement situé 2 avenue J Doumer à Paris-16e et dit que les fonds de la vente seront consignés en l’étude de maître Gourret, notaire associé .

Par acte d’huissier en date des 5, 6, 7, 9, 14 et 27 septembre 2011, M. Z a fait assigner les légataires devant le TGI de Paris afin de voir constater que l’association « Les Handicapés Bretons » , l’une des légataires n’existe pas et par conséquent constater la nullité du legs à elle consenti.

Le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante qu’un legs accordé à un bénéficiaire non identifiable est nul .

Il ressort des pièces du dossier que madame S a souhaité léguer son bien immobilier situé 2 avenue J Doumer à Paris à concurrence de «  1/3 pour les handicapés Bretons », sans plus de précisions .

Il existe de nombreuses associations en Bretagne prenant en charge des handicapés. Aucune d’entre elles n’a pour dénomination «  Les Handicapés Bretons ».

Une association intitulée : «  Lattitude 22 »  s’est manifestée auprès du notaire se prétendant bénéficiaire du legs .

Mais force est de constater que cette association n’existait pas à la date à laquelle la de cujus a rédigé son testament .

Il y a lieu au vu de ces éléments de déclarer nul le legs litigieux et de dire en conséquence qu’il accroîtra la part de chacun des héritiers à concurrence de ses droits.


  • Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 21 septembre 2012, RG n° 11/14788
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