#Avocat autorisé à donner des consultations juridiques en mairie

Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Bastia a rejeté la demande de madame Y, avocat audit barreau, tendant à dispenser des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani ; la dame a formé un recours aux fins d’annulation de cette décision ; l’affaire s’est retrouvée devant la Cour de cassation.

Pour la Cour suprême, il résulte de la combinaison des art. 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local. Il a l’obligation, à l’occasion de ces consultations et sous le contrôle du conseil de l’ordre, de respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession.

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Pan sur le bec du conseil de l’ordre des avocats de Bastia.

Sur le même sujet que ci-dessus : Les consultations juridiques gratuites à la Maison de justice et du droit ne font pas concurrence à l’avocat installé

Je ne suis qu'avocat retraité, mais je donne des conseils gratuits
sur mon blog renseignement juridique, une question de
droit par exemple, ou demande d'une décision judiciaire).

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, RG n° 18-13.843, publié au bulletin
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