Vous qui avez acheté pour défiscaliser et qui avez été grugés, n’ayez aucune illusion, votre recours sera rejeté

La série de jugements et arrêts déboutant les acquéreurs en défiscalisation trompés se poursuit. Un exemple récent, parmi beaucoup d’autres, objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Rouen.

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Les époux X, acquéreurs, estiment ne pas avoir eu une totale liberté de contracter, ils affirment que le notaire et la banque leur ont été imposés, qu’il avait été mis en place un partenariat entre le promoteur, la banque prêteuse et le notaire. Selon eux, la banque, qui finançait toute l’opération, connaissait parfaitement tous les éléments financiers, fonciers, économiques de l’opération, elle savait que le bien était situé dans une petite agglomération dépourvue de véritable marché locatif. Ils lui reprochent de leur avoir présenté l’opération comme étant dénuée de risque et la location comme acquise à un prix totalement déconnecté de la réalité du marché locatif, le bien vendu ayant été en outre fortement surévalué, de ne pas les avoir informés des risques de l’opération sur ce que serait leur situation en cas de retard de livraison ou d’absence de locataire, précisant que la construction du bien a été terminée avec cinq ans de retard et que le bien est difficilement louable.

Toutefois, ce n’est pas la banque qui leur a proposé l’opération et qui l’a montée mais leur conseiller en patrimoine. Le tribunal a justement retenu que les mêmes arguments avaient été soulevés devant le tribunal de grande instance d’Amiens pour demander l’annulation de contrat de la vente contre la société SCCV Sabine, promoteur de l’opération et contre la société Finaxiome, conseiller en patrimoine, la banque n’étant attraite à la procédure que parce que les époux X demandaient l’annulation du contrat de prêt comme conséquence de l’annulation du contrat de vente, aucune faute ou dol n’étant alors reprochés à la banque, ce n’est que lorsque les sociétés SCCV Sabine et Finaxiome ont fait l’objet d’une procédure collective que M. et Mme X se sont retournés contre la banque (l’action devant le Tribunal de grande instance d’Amiens a été radiée faute de mise en cause des mandataires) pour arguer des mêmes prétentions contre elle. Il n’est toutefois nullement démontré l’existence d’une opération conjointe entre le promoteur, la banque et le notaire, opération dans laquelle le Crédit Agricole aurait été partenaire à part entière en ayant connaissance des détails de l’opération, même si elle a financé quelques acquisitions sur les soixante et une ventes intervenues. Il n’est pas prouvé que la banque avait une connaissance particulière de la situation immobilière ou locative du lieu de situation du bien et elle ne peut en aucun cas être déclarée responsable du retard apporté à la livraison de l’immeuble. En conséquence, la demande d’annulation du contrat pour vice du consentement a été justement rejetée.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 juillet 2019, RG n° 18/03036
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