L’expert-comptable et la consultation juridique

La Selarl F E Y exerce la profession d’expert-comptable, profession règlementée.

Unknown

Il résulte des art. 54, 56 et 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les personnes exerçant une activité règlementée peuvent, dans les limites autorisées par la règlementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.

L’art. 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, en vigueur lors des faits, définit les fonctions de l’expert-comptable et dispose qu’il peut «aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière», l’expert-comptable pouvant «assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ».

L’art. 22 de cette ordonnance permet à l’expert-comptable d’« effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal».

La Selarl verse aux débats les fiches de synthèse relatives aux prestations dispensées dans le cadre des dossiers qui font l’objet des factures litigieuses.

Il en résulte que les prestations portent, comme l’a jugé à bon droit le tribunal, sur les incidences économiques et financières des projets, la participation à la mise en oeuvre de projets économiques, la conclusion d’accords de partenariat et que le conseil juridique est circonscrit à la rédaction d’un avant-projet de statut de société, à une recherche sur la législation financière et à une rencontre avec un avocat.

Les prestations de conseil juridique sont donc accessoires à la mission principale attribuée par la loi aux experts-comptables et confiée par M. X à la société E Y.

La Selarl F E Y était mandatée par M. X en qualité d’expert-comptable pour réaliser des prestations de conseil économique et financier dans ses projets de création d’entreprises, peu important qu’elle n’ait pas, en outre, été en charge de sa comptabilité; elle était donc en droit d’accomplir ces diligences de conseil juridique.

M. X ne verse aux débats aucune pièce d’où il résulterait que la société, ainsi autorisée, s’est livrée à des manoeuvres ou a fait un usage abusif de sa qualité d’expert-comptable afin de le déterminer à verser les honoraires réclamés.

Elle était donc fondée à réclamer ceux-ci.

Considérant que les factures litigieuses mentionnent le dossier concerné et précisent la date et le nombre d’heures de prestations ainsi que le coût horaire; elles récapitulent les sommes encore dues au titre de factures antérieures; elles sont régulières.

Considérant qu’elles sont signées par M. X avec la mention «bon pour accord».

Ces factures – étayées dans la présente procédure par des fiches de diligences et de temps – sont suffisamment probantes et justifient la demande principale de la société.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 juin 2018, RG n° 16/07774

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.