Il n’aurait pas dû transformer la villa louée en club libertin, surtout via AirBnb

Les époux L A, propriétaires-bailleurs, invoquent deux moyens à l’appui de leur demande de résiliation du bail:

—  la sous location de l’immeuble,

—  le non respect de la destination de l’immeuble.

Ces manquements sont réfutés par leur locataire qui invoque une machination pour obtenir son départ des lieux loués, avec la complicité de son ex-compagne qui se serait rapprochée des bailleurs.

La cour rappelle qu’aux termes de l’art. 1717 du Code civil, le preneur ne peut sous-louer ou céder son bail à un autre si cette faculté lui a été interdite.

Selon l’art. 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à l’amélioration des rapports locatifs, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur.

Par ailleurs, en application de l’art. 1729 du Code civil, le bailleur peut, selon les circonstances, faire résilier le bail si le preneur n’use pas de la chose louée «raisonnablement » ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée.

Aux termes du paragraphe b) de l’art. 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En l’espèce, le bail conclu entre les époux et leur locataire ne contient aucune clause autorisant la sous-location.

Si celle-ci est niée par le locataire, de même que l’utilisation de la villa louée pour des activités étrangères à la destination des lieux, il ressort du procès-verbal de constat établi le 13 septembre 2017 par un huissier de justice, les éléments suivants:

— M.  B Z (le locataire) est inscrit sur le site AIRBNB, en tant que membre, depuis au moins décembre 2014; s’il a pu lui même bénéficier en tant que « guest » (invité) de ce réseau de location d’hébergements de tourisme entre particuliers, il apparaît également comme hôte, proposant la location de chambres privées ou chambres d’hôte, jusqu’à trois, à partir de 58 euros la nuit, au sein de la « Villa Lamour » correspondant à la villa donnée à bail par les époux N-A, comme l’indique sa localisation, la description des lieux et les photographies prises qui correspondent au bien loué;

—  Certaines des photographies jointes à l’offre de location comportent le commentaire suivant « un havre de paix dans les Landes… privé et naturiste … pour celles et ceux qui veulent »;

—  des prestations ou activités complémentaires tarifées sont proposées: petits- déjeuners, massages dans une cabane réservée à cet effet, shootings photos professionnels, ballades en quad, baptêmes en Audi R8, service de bar pour les personnes possédant la carte de membre au prix de 10 euros, un espace forêt privée, la possibilité de louer la totalité de la villa et de la transformer en espace naturiste privé;

—  la même villa apparaît sur les sites « NETECHANGISME.COM » et « WYYLD sous le nom ‘Villa Lamour’ et sous deux rubriques : « organisateur de soirées » et « hôtel chambre d’hôtes »;  l’icône relative à l’organisation de soirées, lorsque l’on clique dessus, fait apparaître une page d’accueil comportant un bandeau d’annonce qui fait figurer le slogan suivant à côté du logo de la Villa Lamour: « Naturiste ! Libertin! Sexy! Crazy! Erotique! Fun! » et la mention « soirées privées un samedi sur deux »; suivent des horaires d’ouverture et des coordonnées de courriel et de ligne téléphonique portable.

Les époux LA produisent également une attestation de l’ancienne compagne de M. B Z, datée du 22 août 2017, laquelle confirme que celui-ci sous-loue trois chambres du logement situé au […], lotissement de Laurède, et qu’il exploite au sein de la villa louée , sous la dénomination « Villa Lamour ou Beach Cafe » une activité commerciale de vente de diverses prestations et d’organisateur de soirées libertines.

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Les époux L A, les propriétaires, qui vivent au Maroc, ont par ailleurs été alertés par leurs anciens voisins, de la sous location par M. B Z, via le site AIRBNB, de chambres de la villa donnée à bail ainsi que de la tentative de B Z d’y ouvrir un club libertin. La lettre en forme de pétition adressée aux bailleurs mentionnait le constat que des après-midi et soirées animées et bruyantes s’y étaient tenues justifiant l’intervention des gendarmes.

Si M. B Z a lui même produit des attestations de voisins, connaissances et amis indiquant qu’ils n’ont rien constaté de tel, ces témoignages ne remettent pas en cause les constatations opérées par l’huissier qui établissent que la villa prise à bail était sous-louée dans le cadre d’une activité rémunérée de chambres privées ou chambres d’hôtes et donnait lieu à la fourniture de différentes prestations payantes en lien avec cet accueil.

Il s’agit bien là de manquements aux obligations qui pèsent sur le locataire en application notamment des art. 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, manquements qui justifient la résiliation du bail à la date du jugement de première instance qui est confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Pau, 2e ch – section 1, 13 août 2019, RG n° 18/01134

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