Ils ont vécu en union libre ; Victor a fait des travaux dans l’immeuble de Juliette (action de in rem verso)

Victor et Juliette ont vécu en union libre d’août 2010 à janvier 2012, date à laquelle ils se sont séparés après avoir vécu ensemble dans la maison dont Juliette s’était portée acquéreur à Orange au prix de 168. 000 € le 26 août 2010.

Par acte d’huissier du 4 juin 2014, Victor a fait assigner Juliette devant le Tribunal de grande instance de Carpentras afin d’obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (action de in rem verso), à l’indemniser pour les travaux qu’il avait réalisés dans l’immeuble appartenant à Juliette et les diverses sommes réglées pour son compte.

En application des dispositions de l’ancien art. 1371 du Code civil applicable en l’espèce, l’action de in rem verso est recevable dès lors que celui qui l’intente allègue l’avantage qu’il aurait procuré sans cause, par un sacrifice ou un fait personnel, à celui contre lequel il agit, l’enrichissement du défendeur à l’action devant être corrélatif à l’appauvrissement du demandeur.

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L’enrichissement sans cause ne peut cependant être retenu lorsque l’appauvrissement est compensé par un intérêt personnel de l’appauvri.

Victor a fait valoir que Juliette s’est enrichie du fait de sa participation aux travaux de rénovation de la maison dont elle seule était propriétaire, les travaux ayant été financés par l’acquisition de matériaux par ses soins, par la réalisation de travaux personnels et par le financement des frais notariés corrélatifs à l’achat de la maison.

Mme conteste le financement des travaux par M. en soutenant que celui-ci avait créé une entreprise multiservices installée à son domicile et que les matériaux achetés n’avaient pas servi à la rénovation du bien immobilier acquis. Elle considère par ailleurs que l’appauvrissement de Victor n’était pas dépourvu de cause compte tenu de son hébergement à titre gracieux dans le domicile commun, sans contribution personnelle aux charges de la vie commune.

Contrairement aux affirmations de Mme, il entrait bien dans la mission de l’expert de décrire les travaux effectués par M.entre le 28 août 2010 et janvier 2012, de déterminer le coût des matériaux payés par M. et de la main-d’oeuvre des travaux réalisés par celui-ci ou confiés à des entreprises.

Dans le cadre de sa mission, l’expert a précisément listé l’ensemble des factures d’achat de matériaux en distinguant les achats postérieurs à la signature de l’acte authentique de vente le 25 août 2010 et les achats antérieurs ayant été effectués entre le 9 juin 2010 et le 25 août 2010, l’expert ayant pris soin de préciser l’objet des achats effectués. S’agissant de la réalisation des travaux par M., l’expert a procédé à une analyse détaillée de l’ensemble des travaux engagés dans les différentes piècesde la maison en ayant retenu la participation personnelle de Mme pour diminuer par deux le montant calculé par M. en considération de sa collaboration aux travaux de rénovation.

L’expert a ainsi mis en évidence l’ampleur des travaux engagés, lesquels ont été pour la plupart réalisés de manière exclusive par Victor et supposaient l’acquisition préalable de matériaux.

Il sera constaté que les dépenses engagées à ce titre l’ont été dans un délai de deux mois précédant la signature de l’acte authentique alors que le compromis de vente avait été signé au mois d’avril 2010, Victor justifiant également avoir souscrit un prêt personnel le 27 avril 2010 d’un montant de 26 .000 € lui ayant permis de financer les frais de notaire afférents à la vente d’un montant de 11 .750 € ainsi que les acquisitions de matériaux.

La réalité de l’appauvrissement de Victor est ainsi parfaitement établie pour un montant total de 42. 283,85 €.

L’indemnisation de l’enrichissement sans cause allégué ne peut qu’être fondé sur la réalité de l’appauvrissement et non sur la plus-value apportée à la maison chiffrée par l’expert à la somme de 33. 280 €.

S’agissant de la contribution aux charges de la vie commune, M. soutient avoir contribué à hauteur de la somme de 14. 050 € pour les seize mois de vie commune en ayant réglé les frais de notaire d’un montant de 11. 750 €, outre la somme de 1. 900 € au titre de paiement par chèques établis au profit de Mme, outre un chèque d’un montant de 400 € réglé par sa soeur pour le paiement de sa contribution personnelle à la taxe d’habitation.

De son côté, Juliette considère que Victor a insuffisamment contribué aux charges de la vie commune lesquelles se montaient selon elle à la somme de 27 .600 € calculée à hauteur de 1 150 euros par mois pendant deux ans, la somme incluant les frais de l’emprunt immobilier souscrit par Mme et les charges mensuelles du foyer.

C’est à tort que Mme exclut le financement des frais notariés réglés par M. de son calcul, cette somme ne pouvant qu’être incluse dans la participation personnelle de M. aux charges de la vie commune.

Le calcul de Mme est également erroné en ce qu’il porte sur une période de 24 mois alors que le couple n’a partagé la vie commune dans la maison d’habitation litigieuse que sur une période de 16 mois.

Le coût de la maison d’habitation et des charges afférentes était ainsi d’un montant total de 18.400 € sur la période considérée, cette somme devant cependant être divisée par deux, Victor ne devant nullement assumer seul le paiement de l’intégralité de ces frais

En justifiant d’une contribution d’un montant de 14 .050 € pour la même période, Victor justifie s’être parfaitement acquitté de son obligation de contribuer aux charges de la vie commune de sorte qu’il rapporte la preuve d’un enrichissement sans cause de Juliette à hauteur des frais engagés pour la rénovation de la maison.

Juliette est ainsi condamnée à lui payer la somme de 40. 808,02 €.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er août 2019, RG n° 18/00985

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