Serait-ce – enfin – la fin des clauses de style venant du copier-coller dans les actes des #notaires ?

Il était fait grief à l’arrêt attaqué (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d’avoir dit que l’action des époux acquéreurs immobiliers contre leurs vendeurs est recevable aux motifs que « l’argument tiré d’une violation de la clause compromissoire figurant en page 12 de l’acte authentique est autant infondé ; en effet cette clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur n’a pas été souscrite entre professionnels » ; sa rédaction elliptique en termes très généraux lui confère le statut de « clause de style » et l’absence totale de modalités de saisine du conciliateur la rend inapplicable, alors, selon les vendeurs,

  • que, d’une part, sous couvert d’interprétation, les juges ne peuvent altérer le sens clair et précis d’un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées ; qu’en estimant que la clause de « CONCILIATION CONVENTIONNELLE », figurant au contrat de vente et prévoyant qu’« en cas de litige, les parties conviennent préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le président de la Chambre des notaires » (acte de vente, p. 12), constitue une clause compromissoire, quand cette clause claire et précise constitue pourtant une clause de conciliation conventionnelle puisqu’elle institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, la cour d’appel a méconnu le principe selon lequel juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et violé l’art. 1192 du Code civil ;
  • que, d’autre part, la clause de conciliation préalable peut être souscrite dans un contrat conclu à des fins non professionnelles ; qu’en considérant, cependant en l’espèce, que la clause intitulé « CONCILIATION CONVENTIONNELLE » (acte de vente, p. 12) n’est pas valable, faute d’avoir été souscrite dans un contrat conclu à des fins professionnelles, la cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant et a violé l’art. 1192 du Code civil par refus d’application ainsi que l’article 2061 du Code civil, par fausse application ;
  • que, par ailleurs, la clause de « CONCILIATION CONVENTIONNELLE » figurant au contrat de vente prévoit qu’« en cas de litige, les parties conviennent préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le président de la Chambre des notaires » (acte de vente, p. 12) ; qu’en retenant, pour refuser d’appliquer cette clause, que sa rédaction elliptique en termes très généraux lui confère le statut de clause de style et que l’absence totale de modalités de saisine du conciliateur la rend inapplicable, quand la clause de conciliation préalable n’a cependant pas à préciser les modalités de saisine du conciliateur, la cour d’appel a méconnu l’art. 1192 du Code civil ;
  • que, au surplus, sous couvert d’interprétation, les juges ne peuvent altérer le sens clair et précis d’un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées ; qu’en retenant, pour refuser d’appliquer la clause intitulée « conciliation conventionnelle » (acte de vente, p. 12), que la rédaction elliptique de la clause en termes très généraux lui confère le statut de clause de style et que l’absence totale de modalités de saisine du conciliateur la rend inapplicable, quand la clause de conciliation conventionnelle était pourtant claire et précise puisqu’elle prévoyait que le conciliateur « sera missionné par le président de la Chambre des notaires », la cour d’appel a méconnu le principe selon lequel juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et violé l’art. 1192 du Code civil.

La Cour de cassation expose que M. et Mme P ont vendu à M. et Mme S une maison d’habitation ; qu’à la suite de l’apparition de fissures, ceux-ci ont assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol et en garantie des vices cachés ; que M. et Mme P ont appelé en garantie la société Cometra qui avait réalisé des travaux sur l’immeuble antérieurement à la vente et ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre, par M. et Mme S, acquéreurs, de la clause (compromissoire)  portée sur l’acte de vente notarié.

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Les vendeurs ont soutenu les arguments plus haut rapportés.

Mais, ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l’ambiguïté des termes de l’acte de vente rendait nécessaire, que la clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur, rédigée de manière elliptique en termes très généraux, était une « clause de style« , la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, qu’il ne s’agissait pas d’une clause instituant une procédure de conciliation préalable et obligatoire, de sorte que M. et Mme P ne pouvaient pas invoquer l’irrecevabilité de la demande

Le pourvoi est rejeté.

Cette décision fait suites à d’autres allant dans le même sens (non-recours en cas de servitudes, exonération de la garantie des vices cachés, etc.). En particulier, la Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 novembre 2018, RG n° 16/01944, a jugé qu’une simple clause de style de l’acte notarié, selon laquelle aucun recours ne pourrait être exercé contre le vendeur du chef des servitudes, ne saurait l’exonérer des conséquences de la faute qu’il a commise en ne faisant pas mention sur l’acte d’une servitude dont il ne pouvait ignorer l’existence ; qu’aucune exclusion de garantie conventionnelle ne peut donc être opposée à l’acquéreur.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-13.460, rejet, inédit

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