Gonflé le #notaire qui « oublie » de vérifier la situation hypothécaire du bien vendu et qui fait appel de sa condamnation légitime !

Dans l’affaire qui va être relatée, la faute du notaire, due à son incompétence, était flagrante. La condamnation était inévitable. Mais, comme toujours, quand il est mis en face de sa responsabilité par la victime de sa faute, le notaire dit « mon assurance paiera ». Or l’assurance de la responsabilité civile des notaires (Société MMA, avec pour courtier « LA SECURITE NOUVELLE ») ne paie jamais spontanément. La victime se trouve alors contrainte d’engager une action judiciaire contre le notaire et son assureur, sur le fondement de l’art. 1240 du Code civil (précédemment art. 1382). Il en résulte des lenteurs, des tracas, des frais, car les avocats du notaire vont multiplier les escarmouches et voies de recours ; le but, décourager le plaignant et l’épuiser.

Mais alors où est-elle cette fameuse sécurité juridique prétendûment apportée par le notariat français ? Une telle affirmation relève de la communication fallacieuse, disons de la propagande.

Une solution au problème ainsi soulevé, problème récurrent, serait un système qui, à l’instar de l’assurance dommages-ouvrage en matière de contruction, permettrait le préfinancement de l’indemnisation du client victime de la faute d’un notaire.

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Mon exemple du jour.

Par acte du 15 décembre 2005 reçu par maître Z, notaire à Troyes, l’EPIC C Immobilier, un OPH, a fait l’acquisition pour un montant de 15.7 000 € d »un ensemble immobilier auprès de la SCI La Bucherie sis à Bouilly, […], cadastré […].

L’acte authentique fait mention de deux paragraphes intitulés «charges et conditions générales» et «situation hypothécaire» aux termes desquels un renseignement sommaire hors formalités délivré le 17 août 2005 et certifié à la date du 27 juillet 2005, en cours de renouvellement du chef de la partie venderesse ne relève aucune inscription.

L’intégralité du prix de vente a été versée au vendeur.

Par acte du 18 janvier 1989 reçu par un autre notaire que celui de la vente, K L, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne (devenue CRCAMCB) avait consenti à la société GHB un prêt de 3. 000 000 F (457. 300 €) avec la caution réelle de la SCI La Bucherie qui a fourni en garantie une hypothèque de premier rang sur l »immeuble susvisé.

L’inscription hypothécaire a été prise au bureau des hypothèques de Troyes le 14 février 1989 et a été renouvelée.

Par courrier du 31 octobre 2012, la CRCAMCB, non intégralement payée du solde du prêt garanti par l’inscription hypothécaire sur cet immeuble, a informé C Immobilier de sa décision d’engager une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble susvisé suite à un jugement du Tribunal de grande instance (TGI) de Troyes du 11 mars 2011 qui avait retenu l’existence d’une faute civile du notaire.

Par courrier du 27 février 2013, la CRCAMCB a précisé qu’elle procéderait à la mainlevée de l’inscription d »hypothèque de premier rang sur l’immeuble contre paiement du prix de vente.

Dans ces conditions, C Immobilier a, par acte des 7 et 10 mai 2013, fait assigner le notaire  Z et la CRCAMCB devant le TGI de Troyes.

Par acte des 8 et 20 novembre 2013, maître Z a fait assigner en garantie les époux Y-I et les époux X en se prévalant de leur qualité de cautions solidaires et hypothécaires de l’emprunt souscrit par la société GHB ainsi que la SCI La Bucherie devant cette même juridiction.

Par jugement du 28 juillet 2016, le TGI de Troyes  a dit que maître Z avait commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil dans la mesure où il n’avait pas vérifié la situation hypothécaire du bien immobilier avant la vente et où il n’avait pas rempli ses obligations en cas d’existence de créanciers inscrits, le notaire ayant ainsi mis en échec l’exercice du droit de préférence et du droit de suite du créancier inscrit et dépossédé, dans le même temps, le tiers acquéreur de la possession dudit bien immobilier.

Le tribunal a ajouté que le préjudice subi par C Immobilier était certain et actuel dans la mesure où il allait être dépossédé de son bien par la procédure de saisie immobilière et de la valeur de celui-ci à hauteur du prix qu’il avait réglé pour son acquisition, après avoir rappelé que la SCI La Bucherie contestait la validité de son cautionnement. a condamné maître Z à payer à C Immobilier à titre de dommages et intérêts la somme de 157. 000 euro outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

Par déclaration reçue le 26 août 2016 , la SCP notaire Z et E et maître Z, son notaire associé, ont relevé appel de la décision.

Devant la cour d’appel, les appelants n’ont pas vraiment contesté la faute notariale mais en revanche ils ont contesté la réalité du préjudice invoqué par l’EPIC C Immobilier. Ils soutenaient que le préjudice n’est pas certain, la CRCAM ayant simplement menacé l’EPIC C Immobilier d »une procédure de saisie immobilière sans jamais la diligenter.

Bien entendu, la Cour d’appel de Reims confirme le jugement rendu par le TGI de Troyes dans toutes ses dispositions et condamne le notaire et sa société à payer des sommes importantes au titre de l’article 700 CPC (remboursement des frais des autres parties).

Les notaires ne se sont pas pourvus en cassation.

Dans cette même affaire, noter que la vente « fautive » remonte à 2005, que l’assignation a été délivrée en 2013 et que l’arrêt de la cour est de 2017.


  • Cour d’appel de Reims, 1ere chambre sect. civile, 12 décembre 2017, RG n° 16/02412

 

 

Une réflexion au sujet de « Gonflé le #notaire qui « oublie » de vérifier la situation hypothécaire du bien vendu et qui fait appel de sa condamnation légitime ! »

  1. Vous avez entièrement raison.
    Mais, en définitive, je crois pour avoir assister des victimes au TGI, qu’en définitive ce n’est pas le Notaire, mais l’ASSUREUR – avocat du notaire rémunéré par l’Assureur ne l’oublions pas –
    qui dirige toutes les opérations judiciaires, tous les appels pour un seul but , ostraciser les victimes, les décourager.
    La  » théorie de la déresponsabilisation du notaire »
    Bizarrement l’Etat garant de la République, du sceau, n’est jamais attaqué,
    Pourquoi ces tromperies, soit sur la PERSONNE interdit judiciaire créanciers personnels et Casier Judiciaire inaccessible, soit sur le BIEN inscriptions hypothécaires,
    sont-elles portées en Justice ???
    Pourquoi l’Etat ne gère-t-il pas directement , au lieu de l’abandonner au Notaire comme il l’a fait.
    Pourquoi les Assurances (en ne respectant pas leur contrat) leur laisse-t-on faire la plue et le beau temps pour leurs intérêts personnels.

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