Pour obtenir le paiement de son prix du #notaire, le vendeur doit faire intervenir la gendarmerie, le #tribunal d’instance et la cour d’appel

Suivant acte reçu le 3 octobre 1987 par maître E, alors notaire à Y, les époux M. H-J A et Mme F G ont vendu la nue- propriété d’un immeuble leur appartenant en commun, moyennant un prix de 400 .000 F, dont 320. 000 F payés par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire.

Se plaignant de ne rien avoir perçu sur le prix de vente, M. H-J A a engagé contre le notaire une action en responsabilité qui s’est achevée par une transaction en vertu de laquelle la Sécurité Nouvelle, se disant assureur du notaire, lui a versé, le 15 juin 1994, une somme de 49. 265,90 F, représentant la moitié du solde du prix de vente qui aurait dû lui revenir.

Mme F G étant décédée, ses enfants, Z et H-I A, agissant en qualité d’héritiers de leur mère, ont à leur tour introduit, par actes d’huissier en date des 4 et 10 avril 2006, une action contre le notaire et son assureur, afin d’obtenir paiement de la part du prix de vente que leur mère n’a pas perçue.

Par jugement en date du 29 janvier 2007, le Tribunal d’instance de Luxeuil-les-Bains a débouté les demandeurs de leurs prétentions, aux motifs qu’il n’était pas établi que la Sécurité Nouvelle ait la qualité d’assureur du notaire, et que, si l’action dirigée contre ce dernier n’était pas prescrite, elle n’était pas étayée d’éléments de preuve suffisants.

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Appel a été relevé par les vendeurs ou ayants droit.

En cause d’appel, la société La Sécurité Nouvelle ne conteste plus sa qualité d’assureur du notaire E.

C’est en qualité de mandataire des vendeurs que le notaire a perçu les fonds qui lui ont été remis par l’acquéreur ; que l’obligation qui pesait sur lui de rendre compte de l’emploi de ces fonds et, après paiement des créanciers, d’en verser le solde aux vendeurs, avait une origine contractuelle ; que, dès lors, la responsabilité encourue par le notaire, du fait du non-respect des ces obligations, est de nature contractuelle, et le délai de prescription, d’une durée de trente ans  (durée réduite depuis); que, l’acte de vente ayant été reçu par le notaire le 3 octobre 1987, la prescription n’était pas acquise lorsque les appelants ont engagé leur action, par actes des 4 et 10 avril 2006.

En cause d’appel, Z et H-I A versent aux débats des éléments extraits de la comptabilité du notaire, des échanges de courriers et une enquête de Gendarmerie, desquels il ressort que, sur la somme de 320. 000 F qu’il a perçue des acquéreurs, le notaire a effectué des versements de 169. 468,32 F, 33. 437,37 F et 18.562,50 F en faveur de plusieurs créanciers, et qu’il restait ainsi un solde disponible de 98. 531,81 F devant revenir aux vendeurs, que ceux-ci n’ont pas perçu ;

Par ailleurs, que dans le cadre de la première action en responsabilité engagée par le père des appelants, la Sécurité Nouvelle a accepté, à titre de transaction, de lui verser, en qualité d’assureur du notaire, sa part du solde du prix de vente, soit la moitié .

Les appelants sont donc fondés à réclamer au notaire et à son assureur la part du prix de vente qui aurait dû revenir à leur mère ; ainsi, il convient d’infirmer le jugement déféré, et de faire droit à la demande principale des appelants.


  • Cour d’appel de Besançon, Première chambre civile section a, 25 juin 2008, RG n° 07/00393

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