Responsabilités et conséquences de l’abstention des vendeurs de déclarer les servitudes au #compromis

Ayant constaté que la vente par les époux X d’une parcelle de terrain à M. A et Mme B, acquéreurs, était subordonnée à la délivrance d’un état hypothécaire ne révélant ni servitude conventionnelle ou légale à l’exception de celles qui auraient pu être déclarées dans le compromis de vente, et relevé que l’acte de vente soumis à la signaturedes parties contenait des servitudes nouvelles et que les vendeurs étaient d’une particulière mauvaise foi pour s’être abstenus de déclarer au compromis l’existence de celles-ci alors qu’ils en avaient une parfaite connaissance pour les avoir constituées aux termes d’un acte reçu le 18 janvier 2007, soit quatre mois avant le compromis, la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la condition avait défaillie, que l’absence de réitération des acquéreurs n’était pas fautive et que les vendeurs devaient restituer aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie et être condamnés à leur payer la somme de 1.000 euro à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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Ayant relevé que les époux X, vendeurs, étaient d’une particulière mauvaise foi pour s’être abstenus de déclarer au compromis l’existence des servitudes, qu’ils avaient engagé la présente procédure alors qu’ils ne pouvaient ignorer que le compromis de vente comportait des omissions de nature à entraîner la caducité de la vente et que cela relevait de la légèreté blâmable, la cour d’appel a caractérisé la faute des époux X faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice et a légalement justifié sa décision de ce chef.

Ayant constaté que l’acte définitif de vente mentionnait toutes les servitudes existant sur le bien vendu et relevé qu’il ne pouvait être reproché aux notaires d’avoir fait figurer à l’acte authentique des servitudes existantes révélées postérieurement au compromis, alors que les époux X, vendeurs,  en avaient pleine connaissance de cause pour les avoir eux-mêmes consenties quatre mois avant la signature de l’acte authentique, la cour d’appel a pu en déduire qu’aucun manquement ne pouvait être reproché aux notaires et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.


Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.989, inédit

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