L’#huissier est responsable des actes signifiés, alors même qu’ils ont été rédigés en projet par un #avocat

En vertu de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il pèse sur ceux-ci, chargés notamment de procéder à l’établissement et la délivrance des actes qu’ils ont été chargés de régulariser, une obligation de soin, de diligence et un devoir de conseil.

Ils ont ainsi l’obligation d’assurer la régularité des actes qu’ils délivrent, ce qui leur impose de rechercher tous les renseignements et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de leur mandat. Ils doivent vérifier, avant d’intervenir, les informations fournies par leur client afin d’assurer l’efficacité des actes requis.

La responsabilité du professionnel étant de droit commun, elle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

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Au cas d’espèce messieurs W-R et J Y ont fait assigner en référé maître F, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Eden Car et M. N B et Mme O C en qualité de cautions solidaires de la Sarl Eden Car, preneur du bail commercial consenti le 4 février 2002, par actes d’huissier délivrés les 29 et 30 décembre 2004 par maître H E épouse A U, huissier de justice. Ces actes ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

Suivant ordonnance de référé du 5 décembre 2005 le président du Tribunal de grande instance de Grasse a constaté la résiliation du bail commercial, ordonné l’expulsion, condamné maître F es qualités à payer à MM. C  21. 879,60 euro, condamné M. B et Mme C à payer une provision de 30 .000 eurs à valoir sur la dette locative de la Sarl Eden Car pour les sommes exigibles avant l’ouverture de la procédure collective ou du fait de celle-ci, à l’exception des loyers de décembre 2004 à novembre 2005 inclus.

Toutefois cette ordonnance a été annulée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 2011, motif pris d’une saisine irrégulière du juge des référés sur la base d’actes d’assignation nuls comme ayant été délivrés par l’huissier au dernier domicile connu de M. N B et Mme O C ([…] ‘la Calada’ à Colomars 06670), alors qu’il est de principe que la signification doit être faite à personne et que l’huissier ne peut procéder selon les modalités de l’art. 659 du Code de procédure civile que s’il a épuisé tous les moyens mis à sa disposition pour procéder à un telle signification.

La cour a ainsi retenu que les diligences accomplies par l’huissier telles que relatées dans les actes de signification – démarches auprès des nouveaux occupants, de la mairie, interrogation du minitel – étaient insuffisantes pour procéder à une signification selon l’article 659, évoquant la faculté que l’huissier avait d’interroger maître F –  présent en la cause en qualité de mandataire liquidateur de la société Eden Car  – pour connaître l’adresse de M. B, dirigeant de la Sarl, et celle de Mme C, ces derniers étant les seuls associés de la Sarl. Elle a également considéré que la nullité des actes de signification faisait grief à M. B et Mme C qui n’avaient pu faire valoir leurs moyens de défense.

Il est manifeste qu’en s’abstenant d’interroger le mandataire liquidateur de la société Eden Car, maître E épouse E épouse A U, huissier de justice, a procédé à des diligences insuffisantes et a manqué aux exigences de l’article 654 du code de procédure civile selon lequel la signification doit être faite à personne.

Selon les art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, les huissiers de justice, qui sont les seuls officiers ministériels ayant qualité pour signifier les actes et les exploits, sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf lorsque l’acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu’ils n’ont pas pu eux-mêmes vérifier.

Maître E ne peut valablement se prévaloir de ces dispositions éxonératoires de responsabilité qui sont inapplicables à la présente espèce puisque maître X avocat n’a pas la qualité d’officier ministériel.

En conséquence, le fait que maître X, avocat, ait bien donné mandat à l’huissier de délivrer les assignations en référé à M. B et Mme C en lui adressant des projets d’assignation comportant l’adresse des destinataires telle que mentionnée sur l’acte de bail commercial, sans actualisation, ne dispensait par l’huissier de procéder aux diligences nécessaires de nature à assurer l’efficacité des actes requis, au besoin en vérifiant les informations fournies par son mandant. Par suite maître E qui n’est pas un simple exécutant, ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant d’informaiton inexactes fournies par son mandant. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a retenu une faute de l’huissier à l’égard des consorts Y.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 11 avril 2019, n° 17/04784