Il ne faut pas exiger du #notaire la remise d’un acte que l’on peut trouver au service de la publicité foncière (#SPF)

Aux termes des dispositions de l’art. 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructionlégalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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Le demandeur à la mesure d’instruction in futurum, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

Mme X estime que des irrégularités ont affecté l’assemblée générale du 29 avril 2014 au cours de laquelle il a été décidé de la vente du bien immobilier sis à Colombes 7 boulevard des Oiseaux, faisant valoir notamment que certains associés en la personne de MM, I et C E, qui avaient été radiés de la société depuis le 22 mai 2013, ont en réalité continué à être convoqués aux diverses assemblées générales et qu’il a été voté au nom des enfants du défunt I E sur la base d’une procuration douteuse.

Force est d’observer en l’espèce que Mme X a déjà introduit deux procédures conservatoires concernant la vente litigieuse, demandant dans le cadre d’une première procédure de référé, la consignation du prix devant provenir de la vente litigieuse, demande dont elle a été déboutée aux termes d’une ordonnance en date du 10 octobre 2014, et demandant à nouveau une telle consignation dans le cadre d’une seconde procédure de référé, procédure qui s’est soldée par une ordonnance de désistement en date du 9 janvier 2015.

Si Mme X indique dans ses conclusions d’appelante qu’elle a l’intention d’agir contre la SCI La Famille, les contours d’une telle action apparaissent particulièrement flous, étant précisé tout de même que la demande en nullité d’une assemblée générale se prescrit normalement en trois ans.

Il sera précisé tout de même qu’en l’état des pièces produites, il apparaît que l’assemblée générale litigieuse s’est tenue en présence de maître U-V et dans les locaux de cette dernière, l’administrateur judiciaire représentant M E.

Surtout, la cour ne parvient pas à déterminer en quoi la production du compromis de vente et de l’acte authentique de vente qui ont été établis à la suite de cette décision seraient de nature à apporter à la requérante des informations complémentaires qui seraient indispensables à l’exercice d’une éventuelle action. En effet, il résulte des termes de la décision prise par l’assemblée générale que l’immeuble en cause devait être vendu la SCI La Famille représentée par M. D E qui exerçait les fonctions de gérant de la SARL depuis le 22 mai 2013 et qui a été confirmé dans ses fonctions dans le cadre de l’assemblée litigieuse et que cette vente devait être conclue pour le prix de 320. 000 euro pris net vendeur.

Par ailleurs, comme le fait justement observer la partie intimée, le notaire, toute personne peut obtenir copie d’un acte soumis à publicité foncière, même si elle n’est pas concernée par l’acte.

Il suffit à cet égard d’adresser une demande écrite au service de la publicité foncière (SPF) où l’acte a été publié, en précisant les données cadastrales de l’immeuble.

De la même façon, il est particulièrement difficile de comprendre en quoi la production du chèque ou du virement établi dans le cadre de l’achat pourrait être utile à l’appelante, dès lors que le prix de vente est connu et que le nom de l’acquéreur se trouvera sur l’acte de vente qu’elle aura demandé au service de la publicité foncière.

En conséquence, la partie appelante est parfaitement en mesure d’obtenir l’acte litigieux par des voies tout à fait ordinaires.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 2, 9 mai 2019, RG n° 18/24272

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