#Surendettement. Le juge dit : pas de délais de remboursement sans vente de la maison

En application de l’art. L. 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’art. L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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A titre liminaire, il convient de préciser que la débitrice ne fait état d’aucun changement dans sa situation personnelle et financière de sorte que sa capacité mensuelle de remboursement arrêtée par le Tribunal n’a pas lieu d’être réévaluée.

Aux termes de l’art. L.733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’art. L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En l’espèce, le montant total du passif de Mme X, débitrice, s’élève à la somme de 215.773,93 euro. Sa capacité de remboursement a été fixée à la somme de 324,67 euro. Dans ces conditions, le passif ne peut être apuré dans un délai de 84 mois. Cependant, l’allongement de la durée des mesures ne trouve à s’appliquer que si le plan permet l’apurement total des dettes. Or, au regard de l’état du passif de Mme X, cet allongement permettant l’apurement total du plan engagerait la débitrice sur une durée déraisonnable.

Bien que la Cour constate l’existence de difficultés rencontrées par la débitrice pour procéder à la vente de son bien immobilier, seule cette vente permettrait d’apurer de manière significative son passif.

En conséquence, au regard de ces constatations, les mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme X doivent être subordonnées à la vente de son bien immobilier dans le délai d’un an à compter de cet arrêt.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, RG n° 18/01373

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