La #caméra du mur de clôture est factice : pas d’atteinte à la vie privée

Madame Julie se plaint du harcèlement qu’elle subit de la part de Monsieur Manuel, son voisin. Elle soutient qu’il l’espionne en regardant au-dessus du mur de clôture. Elle expose que ce dernier a même installé une caméra dans son mur de clôture dirigée vers sa terrasse.

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Elle sollicite le versement de dommages-intérêts à hauteur de 5.000€ et l’enlèvement de la caméra sous astreinte.

Il a été constaté par un huissier de justice, la présence d’un «globe noir fixé sur le mur de la clôture d’en face’», c’est à dire sur le mur de Manuel, par procès-verbal du 9 décembre 2013.

Le voisin justifie, par la production d’une facture d’achat du 6 juin 2013 de cette caméra, modèle Elro CS44D, qu’il s’agit en réalité d’une caméra de vidéo-surveillance factice à effet dissuasif.

La mise en place d’une camera de vidéo-surveillance factice ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors qu’aucun enregistrement ne peut être réalisé.

En outre, l’intention de nuire de Manuel n’est pas caractérisée puisque cette caméra ne vise qu’à dissuader la commission d’éventuels actes de malveillance et il n’y a pas lieu d’en ordonner le retrait.

S’agissant des attitudes de Manuel, il est produit une photographie le montrant regardant par-dessus le mur de clôture dans la direction de la propriété de sa voisine.

Cependant, cette seule photographie ne peut à elle seule constituer une preuve de l’atteinte à la vie privée dont se prévaut Mme Julie.

Aucun élément ne permettant de caractériser l’atteinte à l’intimité et à la vie privée de Julie, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée et le jugement de première instance est confirmé.


  • Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 18 décembre 2018, RG n° 15/01621

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