La faute de l’#avocat qui soulève tardivement un moyen imparable

L’art. 412 du Code de procédure civile prévoit que la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.

notaire

La faute consiste à avoir soulevé tardivement un moyen imparable s’il avait été soulevé dans les délais.

L’arrêt définitif du 16 septembre 2010 établit que la nullité du traité conclu le 28 novembre 1994 n’ a été demandée par la société Vilquin, la cliente de l’avocat, que par conclusions datées du 21 mai 2001 alors qu’au regard de l’art. 1304 du code civil la nullité devait être soulevée avant le 28 novembre 1999, s’agissant d’une nullité relative.

La faute est donc caractérisée.


  • Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juin 2019, RG n° 17/00899

Une réflexion au sujet de « La faute de l’#avocat qui soulève tardivement un moyen imparable »

  1. Pour ça il faut trouver un avocat qui veuille bien défendre les gens & ça c’est quasiment impossible en région parisienne. Quand je me suis aperçu que mon avocat faisait semblant de me défendre… & cachait le règlement de copropriété aux juges qui prouvait les étages de trop en plus du permis de construire en trompe œil malgré décision du Conseil d’Etat + enquête bâclée de Lt de Gendarmerie faux témoignage et photo pour tromper les juges en + des faux témoignages d’experts judiciaires pour les sources qui infiltrent le s/s des immeubles; l’empiétement pour les détourner; l’appui sur mur privatif et le droit de passage bouché après le vol d’une remise… tout cela en site classé Bâtiment de France …tous les avocats ont tous refusé le dossier la GMF protection juridique a fait semblant de me défendre & même mis en demeure si je parlais de certain… Mennecy 91540 visite possible +de photos & vidéo sur https://twitter.com/directfrigo :

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