Le #notaire ne doit pas établir une donation-partage si le même résultat peut être obtenu avec un don manuel et un pacte adjoint

Si, selon l’art. 931 du code civil, les donations doivent être effectuées par acte authentique, les dons manuels n’en sont pas moins valables, pourvu que le donataire ait effectivement été mis, par le donateur, en possession de la chose donnée.

Monsieur X aurait donc pu, en 2008, donner sans frais la somme de 142 .000 € à ses enfants en leur versant à chacun 71. 000 € et en souscrivant, comme il l’avait fait deux ans plus tôt, sur les conseils de maître Y, des déclarations de dons manuels auprès de l’administration fiscale.

Unknown

Pour justifier l’établissement d’un acte authentique de donation-partage, le notaire fait valoir que seul un tel acte pouvait garantir l’égalité entre les deux enfants, au regard des règles d’évaluation des biens donnés, tant pour le calcul du rapport que pour une éventuelle action en réduction.

Les biens qui font l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport ; ils échappent par conséquent aux aléas pouvant résulter de l’application des dispositions de l’art. 860-1 du Code civil, selon lesquelles le rapport d’une somme d’argent est égal, lorsque cette somme a servi à acquérir un bien, à la valeur de ce bien au jour du partage .

Par ailleurs que, selon l’art. 1078 du Code civil, les biens donnés dans le cadre d’une donation-partage sont évalués au jour de la donation pour l’imputation et le calcul de la réserve, de sorte que les évolutions, éventuellement divergentes, de la valeur de chacun des biens entre la date de la donation et celle du partage est également sans incidence dans la perspective d’une action en réduction pour atteinte à la réserve .

Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’acte de donation-partage incorporant les dons manuels antérieurs de 2006 était effectivement de nature à garantir l’égalité des deux donataires tant au regard des règles du rapport que de celles de la réduction.

Mais, contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée, notaire associée à Besançon, il n’était pas impossible de parvenir au même résultat au moyen de dons manuels.

En effet les dons manuels peuvent être assortis d’un pacte adjoint ; un tel pacte peut revêtir la forme d’un acte sous seing privé ; qu’il peut avoir pour objet d’aménager les règles régissant le calcul du rapport et de la réserve ; les parties auraient donc pu, en l’espèce, souscrire un tel pacte pour déroger aux dispositions de l’art. 860-1 du Code civil et stipuler que chaque don manuel serait évalué au montant nominal de la somme d’argent donnée .

Au surplus à supposer que l’acte authentique de donation-partage ait été de nature à procurer aux parties une sécurité juridique supérieure au regard de l’égalité entre les donataires, le notaire devait, au titre de son devoir de conseil, mettre les parties en mesure de choisir en pleine connaissance de cause la forme de l’acte correspondant le mieux à leur volonté et d’apprécier si les avantages éventuels de la donation-partage justifiaient le surcoût d’un tel acte .

Or attendu que le projet d’acte de donation-partage a été adressé à M. X par la notaire le 13 mai 2008 pour une signature le 16 mai 2006 ; la notaire ne démontre pas avoir informé les parties de la possibilité de procéder par voie de dons manuels, comme cela avait été fait sur son conseil lors de la précédente donation de 2006, ainsi que des inconvénients et avantages d’une telle option.

Il n’est pas établi que les sommes données en 2006 avaient été employées pour l’acquisition de biens, ni que telle était l’intention des donataires pour les sommes données en 2008, alors que ce n’est que dans cette hypothèse qu’il y aurait eu lieu de craindre les aléas inhérents à l’application de la règle prévue à l’art. 860-1 du Code civil, selon laquelle, lorsque la somme d’argent donnée a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien au jour de partage.

Il peut donc être reproché en l’espèce à la notaire bisontine d’avoir manqué à son devoir de conseil .


  • Cour d’appel de Besançon, 26 septembre 2012, RG n° 10/00805

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