Une loi de Ventôse an XI de la République oblige les #notaires à faire des actes efficaces

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1382 du Code civil, devenu depuis l’art. 1240,  ensemble l’art. 3 de la loi du 25 ventôse an XI.

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Le notaire, rédacteur d’un acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité ; qu’il doit s’abstenir de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique a une convention dont il sait qu’elle méconnaît le droit des tiers.

Eprouvant des difficultés pour matérialiser des places de stationnement dans la résidence qu’elle venait de faire édifier, la Société lorraine de crédit immobilier a proposé à la copropriété concernée, par l’intermédiaire de monsieur A, notaire associé de la société civile professionnelle A et autres, de lui vendre, au prix d’un euro, les lots 18 et 19 correspondant chacun à un emplacement ; cette offre a été acceptée par la copropriété le 4 février 2002 ; cependant, par acte reçu par le même notaire les 30 avril et 17 mai 2002, la Société lorraine de crédit immobilier a vendu ces mêmes lots et d’autres à la société civile immobilière Résidence de l’Equerre, le notaire ayant inséré dans l’acte un avis rappelant que le précédent projet de vente fait à la copropriété et la nouvelle répartition des millièmes avaient été approuvés à l’unanimité ; le tribunal ayant déclaré nulle la vente au profit de la SCI et condamné la Société lorraine de crédit immobilier à des indemnisations, cette dernière a sollicité en appel la garantie du notaire en lui reprochant d’avoir manqué à son obligation d’établir un acte efficace ainsi qu’à son devoir de conseil.

Pour la débouter de cette demande, l’arrêt d’appel attaqué retient que les parties à l’acte authentique établi par le notaire A étaient pleinement et utilement informées de la situation et de ses conséquences possibles, étant observé que la Société lorraine de crédit immobilier a une compétence particulière en matière de construction et de ventes immobilières qu’elle ne peut de bonne foi et valablement soutenir que la seconde vente à laquelle elle était partie s’est opérée à son insu, que l’avis donné par le notaire est suffisamment clair et complet pour qu’il puisse être considéré que le notaire a failli à aucune de ses obligations.

En statuant ainsi, alors que le notaire A avait commis une faute en acceptant de recevoir un acte dont il ne pouvait ignorer qu’il n’aurait pas, pour les deux lots litigieux, l’efficacité attendue, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2011, 09-72.650, cassation, inédit

 

 

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