La locataire se considère comme investie d’un pouvoir de police au sein de l’immeuble ; la cour lui donne raison

La SA ELOGIE, propriétaire bailleresse a demande la résiliation judiciaire du bail à madame D X. La SA fait grief au jugement de n’avoir pas retenu comme fautif le caractère agressif et harcelant de Mme D X envers ses voisins et sa propension à se considérer comme investie d’un pouvoir de police au sein de l’immeuble qu’elle occupe ; pour preuve des nuisances subies par les autres locataires et de leurs doléances, elle verse dix sommations interpellatives d’un huissier deux attestations régulières de locataires et les courriers de deux autres ; elle souligne que l’intimé, la locataire, qui ne supporte aucun bruit, étant d’une sensibilité amplifiée par sa susceptibilité et son état de santé fragile, vit néanmoins en permanence avec sa fenêtre ouverte sur les bruits ambiants des voisins qu’elle espionne.

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Madame D X sollicite la confirmation en mettant en avant que les seuls locataires se plaignant d’elle sont ceux qui génèrent les nuisances, en jetant notamment leurs mégots dans la cour et en faisant du bruit dans les escaliers seuls ou avec leurs visiteurs ; elle verse de nouveau en appel les dix huit attestations régulières de voisins décrivant la réalité de ses griefs contre eux et relève que le bailleur n’en produit que deux, qui sont au demeurant annulées par les démentis apportés par leurs auteurs à l’huissier lors de leur sommation interpellative, procédé qu’elle conteste par ailleurs ; elle souligne qu’elle a saisi le bailleur des nuisances causées par d’autres locataires, qui s’est borné à les convoquer tous à une tentative de conciliation à laquelle ces derniers ne se sont pas rendus.

Sur ce, aux termes des dispositions combinées des art. 1728 et 1729 du Code civil et de la clause 4° de son bail, le preneur est obligé de jouir et bon père de famille de son logement, d’user raisonnablement et paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, à défaut de quoi le bailleur peut suivant les circonstances le faire résilier.

Pour soutenir son appel et prouver les fautes de Mme D X, la SA ÉLOGIE se borne à produire les mêmes pièces qu’en première instance, alors que le premier juge, qui en a rappelé la teneur en détail et sans dénaturation soulignait leur insuffisance et caractère vague. Il relevait en particulier avec pertinence que les deux seules attestations régulières en la forme souscrites par Mme C et par M. A B sont contredites ultérieurement par leurs propos lors de la sommation interpellative, dont il ressort qu’ils ne se plaignent plus.

Elle s’appuie également sur la sommation d’huissier délivrée par dépôt en l’étude le 12 décembre 2013, rappelant à Mme D X les courriers des 8 février 2013 et 17 mai 2013 concernant pour le premier le jet de mégots dans la cour et pour le second ses agissements générant des troubles de voisinage pour MM. Y et A B en particulier, et l’avisant qu’elle se réservait le droit de l’assigner en résiliation de bail et expulsion, faute pour elle d’y mettre fin. Il est néanmoins prouvé par éléments médicaux que Mme D X ne peut fumer, ni supporter la fumée de son entourage proche, ce qui enlève tout crédit au premier grief qui n’est d’ailleurs pas repris en appel.

S’agissant des seconds, la SA ÉLOGIE allègue qu’elle a sollicité l’huissier pour étayer la réalité des plaintes qu’elle ne cessait de recevoir. Elle n’a néanmoins produit aucun justificatif de ces plaintes antérieures, à l’exception d’un courrier de M. Y en date du 29 avril 2013, qui n’a établi aucune attestation ultérieurement et s’est borné à évoquer auprès de l’huissier un comportement général sans le dater ni préciser en quoi il était personnellement concerné, étant observé qu’il a lui-même fait l’objet de plaintes pour tapage nocturne de la part de l’intimée.

D’ailleurs, les constatations d’huissier n’ont de valeur probante que pour les éléments que celui-ci constate personnellement et non pour la teneur des paroles qu’il recueille, leur auteur n’étant en outre pas susceptible par ce biais des sanctions pénales visées à l’art. 202, alinéa 3, du Code de procédure civile.

La procédure utilisée par le bailleur, qui mandate un huissier pour intervenir au domicile de certains de ses locataires sans justifier du choix de ceux-ci, affaiblit donc singulièrement le crédit à donner à sa démarche, étant observé qu’aucun élément postérieur au mois d’octobre 2014 n’est imputé comme faute contre Mme D X.

Le jugement rejetant la demande de résiliation du bail aux torts de la locataire est donc confirmé.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 17 mai 2018, RG n° 15/24147

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