Le délai pour agir en faux contre un acte #notarié

M. B Y, décédé le […], était propriétaire d’une parcelle de terre située à Saint-Claude, cadastrée section […], […], sur laquelle une construction était édifiée.

Par acte authentique du 19 novembre 1997, maître K L, alors notaire à Basse-Terre, régularisait la vente de ce terrain par B Y à son fils M. Z Y.

Par acte du 10 octobre 2005 B Y, estimant que l’acte authentique de vente constituait un faux, formait une inscription de faux, et, par acte d’huissier du 10 novembre 2005, il faisait assigner maître C D en sa qualité d’administrateur de l’étude de K L, notaire, devant le tribunal de grande instance.

Appel a été relevé.

En application de l’art. 2262 du Code civil dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’action en inscription de faux se prescrivait par trente ans à compter du jour où l’acte contesté avait été dressé.

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Le nouvel art. 2224 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Selon l’art. 26 de loi du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En conséquence, le nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 18 juin 2008 et les demandeurs devaient agir avant le 19 juin 2013.

Aux termes de l’art. 2241, alinéa 1er, du Code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Pour interrompre la prescription ainsi que les délais pour agir, une citation en justice doit être signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire.

Or les assignations délivrées à l’initiative de B Y le 10 novembre 2005 et de ses héritiers les 10 octobre 2007 l’ont été uniquement à maître K L ou à ses représentants, non partie à la présente instance, mais pas à M. Z Y.

Elles n’ont donc pas eu d’effet interruptif à l’encontre de M. Z Y.

L’assignation délivrée à M. Z Y le 21 juin 2016 est à l’origine d’une instance qui s’est achevée par une ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Basse-Terre du 25 juin 2015 qui a constaté le désistement parfait de l’instance.

Il ne ressort ni de cette décision, ni des autres pièces versées aux débats, que les consorts Y se serait désistés avec des réserves, étant observé que la réserve de pouvoir réintroduire une instance qui est une conséquence légale du désistement n’est qu’une réserve de pure forme.

Or selon l’art. 2243 du Code civil, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

Dès lors, l’interruption d’instance attachée à l’assignation délivrée le 21 juin 2016 est non avenue.

L’assignation délivrée le 20 novembre 2013 a introduit une instance qui s’est achevée par le jugement prononcé le 18 juin 2015 par le TGI de Basse-Terre qui a déclaré l’action irrecevable.

Cette assignation, outre le fait que l’interruption du délai de prescription aurait été non avenue en application de l’art. 224 3 du Code civil, ne pouvait interrompre une prescription déjà acquise le 19 juin 2013.

Dès lors, l’action des héritiers de B Y est déclarée prescrite et le jugement réformé en ce sens.


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 8 juillet 2019, n° 17/01738

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