Mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression

La Cour fédérale de justice allemande a posé une question à la Cour de justice de L’union européenne sur les rapports entre droits d’auteur et libre expression.

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 La CJUE indique en réponse qu’il appartient au juge national, avant tout, de vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire sur les interventions de l’armée fédérale à l’étranger et sur les évolutions intervenues dans la zone d’intervention soient protégés par le droit d’auteur, c’est-à-dire s’ils constituent une création intellectuelle de leur auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de l’élaboration desdits rapports.

Si ces conditions sont remplies, la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur, une dérogation aux droits d’auteur, en particulier aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur. Il conviendra d’effectuer la mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression.


  • CJUE, 29 juillet 2019, n° C -469/17, Funke Medien NRW GmbH c/ Bundesrepublik Deutschland

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