La dématérialisation des actes des #notaires est une énorme violation du secret professionnel ; la dématérialisation n’est pas la seule infraction

Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Le Code pénal sanctionne lourdement sa violation : un an de prison et 15.000 euro d’amende (C. pén. art. 226-13.

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Il résulte d’une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 12 juin 2014, n° 2014-243, portant adoption d’une normes implifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN), notamment ce qui va suivre.

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Préalablement, il est rappelé que la CNIL est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l’obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Selon la CNIL, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation des actes authentiques sur support électronique sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.

Mais seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la  norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :

  •  l’élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
  • le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ;
  • la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
    – la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.

La dématérialisation de l’acte authentique sur support électronique est établie par le notaire qui apporte à cette opération la même confidentialité que pour l’établissement d’un acte authentique papier.

L’acte dématérialisé devient authentique lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions dans le cadre de la présente norme.

Le MICEN qui reçoit et conserve les actes n’est interconnecté à aucun autre système.

Or il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – chambre 15, 19 juin 2019, RG n° 18/28150) que les offices notariaux, dépositaires de secrets concernant la situation et les désiderata de leurs clients, transmettents ces éléments à des entités distinctes, chargées de l’organisation de la profession ou de la défense de leurs intérêts, en violant ainsi à l’égard de leurs clients leur obligation générale et absolue au secret professionnel.

Les entités visées par la Cour d’appel sont, entre autres :

  • LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT (CSN)
  • L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (ADSN)
  • La SAS MIN.NOT, société commerciale,
  • La SAS CIL.NOT, société commerciale,

Ainsi que des Conseils régionaux et Chambres de notaires et de nombreuses sociétés commerciales autres que celles nommées plus haut.

Il faut ajouter audites entités les multiples bases de données immobilières auxquelles les notaires adhèrent, les sociétés commerciales (GENAPI, FIDUCIAL et autres) qui désormais rédigent pratiquement tous les actes notariés, ainsi que celles qui « archivent » les actes notariés (COMPUTYS et autres).

Pas de conclusion mais un constat : le secret professionnel que le notaire doit à ses clients n’existe plus : il est « partagé » avec des structures, professionnelles ou commerciales, et les données personnelles des clients se retrouvent sur un nombre énorme de bases de données.

Mais que faire ? Si l’on est client d’un notaire, saisir la CNIL.

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