L’acte avait en réalité été passé en l’étude d’un autre #notaire : un faux entraînant la nullité

Par acte dit authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X, notaire à Salernes, Pierre Y a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros.

Alléguant la vileté du prix, Pierre Y a assigné la société venderesse en nullité de la vente.

Devant la cour d’appel, Mme Z, venant aux droits de son père vendeur, décédé, a conclu à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutenu que l’acte authentique était un faux ; elle a, en outre, assigné la SCP notaire, dont Jean-René X, entre-temps décédé, était l’un des associés.

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Après avoir constaté que l’acte authentique constatant la vente d’un bien immobilier mentionnait qu’il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d’appel qui relève que cet acte avait en réalité été passé en l’étude d’un autre notaire, habituellement chargé des intérêts du vendeur, qui énonce que ce dernier notaire, présent en qualité de représentant légal de la société civile immobilière, acheteur du bien, avait reconnu l’avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l’existence de la fausse mention du lieu où l’acte avait été passé et qui retient que cette indication avait eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l’acte litigieux, en violation du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme lui de la société civile immobilière, a décidé à bon droit que l’inscription de faux incidente dont elle était saisie était fondée et que l’acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d’un acte sous seing privé, la vente devait être annulée.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, RG n° 14-13.206, publié au bulletin

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