Mois : septembre 2019

Nullité du contrat qui ne précise pas la nature et les caractéristiques des biens fournis puisqu’il se borne à faire état de l’installation d’une « éolienne … » sans en préciser la puissance

Sur la recevabilité des conclusions et pièces des époux X, clients pour l'achat et l'installation d'une éolienne Il résulte des dispositions des art. 960 et 961 du Code de procédure civile que la constitution d’avocat par l’intimé et les conclusions des parties indiquent, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu’au … Lire la suite

La charpente de la maison vendue était pourrie ; l’acquéreur est cependant débouté, par application de la clause notariée scélérate d’exonération de garantie

Le vendeur, appelant  conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a écarté la clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue dans le contrat de vente pour le condamner au paiement de dommages-intérêts chiffrés à 30.000 € et conclut au rejet des demandes formées contre lui en affirmant n’avoir pas eu connaissance des désordres affectant la charpente avant la vente. La clause … Lire la suite

Par un coffrage dans la cuisine et la salle de bain, le vendeur a dissimulé la présence de la #mérule. La vente est annulée

Aux termes de l’art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou à un moindre prix s’il les avait connus. L’art. … Lire la suite

Pour faire un #testament, il faut être sain d’esprit

Madame Françoise A, née le […], célibataire, est décédée le […]. Par un testament olographe daté du 5 février 2004, et un codicille daté du 10 février de la même année, elle a déclaré léguer des parcelles de vigne situées à Pfaffenheim à son petit-neveu, E A, et le restant de sa succession à l’association Oeuvres Don Bosco, sous réserve d’un droit d’usage et d’habitation viager accordé à … Lire la suite

Divorce entre un français et une canadienne, mariés en Belgique, vivant en France. Loi applicable ?

Monsieur est de nationalité française, madame est de nationalité canadienne. Les époux L se sont mariés en Belgique. Ils vivent, avec leurs enfants mineurs, sur le territoire français et ce, antérieurement au dépôt de la requête en divorce. —  Sur la compétence et la loi applicable concernant les époux : Suivant l’article 3 du règlement européen n° 2201/2003 en date du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES IT bis, sont compétentes pour statuer sur … Lire la suite

Elle achète un appartement dans une copropriété où les douches et bains sont interdits ; son vendeur doit la dédommager

Le droit de demander la nullité d’un contrat en raison de manoeuvres dolosives n’exclut pas la possibilité, pour la victime de telles manoeuvres, d’agir en responsabilité délictuelle à l’encontre de leur auteur afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Conformément à l’ancien art. 1382 du Code civil, dont les dispositions sont désormais reprises par l’art. 1240 de ce code, tout … Lire la suite

Il appartenait au #notaire qui s’était investi spontanément de la mission de répartir le prix de #vente, de se rapprocher des créanciers inscrits avant d’y procéder. Manque de professionnalisme

Maître Y, notaire associé, et la SCP dont il est membre ont fait  grief au premier juge d’avoir fait application, sans le nommer, de l’art. R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, lequel dispose qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue par l’art. R … Lire la suite

L’office notarial perd une partie du prix de vente payé comptant par sa comptabilité

Suivant acte de vente en date du 5 mai 2011, la sci X a vendu à monsieur Y un appartement de type studio à Marseille moyennant un prix de 60. 000 euro. Il est établi que monsieur Y a payé ladite somme comptant le jour de la signature de l’acte de vente et que cette somme a été versée dans la comptabilté du notaire. Cet acte … Lire la suite