Le juge peut réduire le montant de l’honoraire de l’#avocat prévu à la convention

Aux termes des dispositions de l’art. 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Le contenu de la convention d’honoraires est soumis au droit commun des contrats, notamment à ses principes de liberté contractuelle et de force obligatoire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que D A a signé le 14 mai 2017 une convention d’honoraires confiant à maître B C, avocat, mandat d’interjeter appel de la décision du juge des tutelles du Tribunal d’instance de Cannes du 11 avril 2017 le plaçant sous mesure de curatelle renforcée.

images

Contrairement à ce qu’affirme les appelants, il n’existe en réalité pas de question sur l’existence ou la validité du mandat confié à maître B C, la signature de la convention d’honoraires par D A n’étant pas contestée et l’acte d’appel de la décision du 11 avril 2017 ne nécessitant pas la présence du mandataire ; le fait que les appelants affirment que l’appel a été initié par maître B C et non par D A est contredit par la convention sus-dite ; quant à la question de la capacité de D A à signer cette convention, les appelants procédent également par affirmation sans démontrer ni l’ absence de discernement de D A le 14 mai 2017 ni l’existence d’un vice du consentement ayant pu l’amener à signer l’acte sus-dit.

Il s’agit donc d’apprécier le montant des honoraires forfaitaires réclamé par maître B C, soit 3.080 euro TTC, au regard de la convention sus-dite et des diligences réellement accomplies.

La convention signée par les parties le 14 mai 2017 prévoit que des honoraires à hauteur de 3.600 euro TTC seront versés à maître B C pour le suivi d’une procédure en appel contre la décision du juge des tutelles du 11 avril 2017 comprenant les diligences suivantes : déplacement à la cour, téléphone, courriers, copies, obtention copie de dossier, étude du dossier, pièces complémentaires, conclusions, audiences à Aix-en-Provence pour 17 heures à 180 euro TTC.

Le premier président n’a pas à statuer sur la pertinence ou non de l’appel, ce qui relèverait éventuellement de la responsabilité de l’avocat, mais à vérifier la réalité des diligences accomplies .

Maître B C a finalement facturé le 12 avril 2017 ses honoraires à la somme de 3.080 euro pour les diligences suivantes : « déplacement audience cour compris et suivi du dossier pendant la procédure d’appel ». Il n’est pas contesté que maître B C a bien interjeté appel de la décision du 11 avril 2017 (pièce 14) et a assisté D A à l’audience de la cour d’Aix-en-Provence le 14 décembre 2017 ( ce qui a nécessité un déplacement Nice-Aix-en-Provence) ; l’appel ne comporte toutefois pas de réelles difficultés juridiques et « les recherches de doctrine et de jurisprudence » ne sont pas justifiées.

En conséquence, l’ensemble des diligences accomplies, comprenant deux rendez-vous et le suivi du dossier en appel, ne correspond pas à 17 heures de travail mais à 10 heures de travail ; le montant des honoraires sera donc fixé à la somme de 10 heures x 180 euro TTC = 1.800 euro.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 2 juillet 2019, RG n° 17/21147

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.