L’#huissier de justice ne peut retenir un droit proportionnel sur la prestation compensatoire qu’il a recouvrée

Mme X a mandaté la SCP Y, huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant à la suite de son divorce à hauteur de la somme de 25 000 euro, laquelle a été intégralement versée le 1er décembre 2014 ; elle a assigné l’huissier de justice pour contester l’application par ce dernier d’un droit proportionnel sur les sommes ainsi recouvrées.

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L’’huissier de justice a fait grief à l’arrêt d’appel de le condamner à restituer à Mme X la somme de 1.363,19 euro avec intérêts de droit à compter du 30 juillet 2015, alors, selon lui, que la prestation compensatoire en capital présente un caractère indemnitaire excluant son exonération du droit proportionnel dégressif dû par le créancier à l’huissier chargé de son recouvrement ; que la cour d’appel qui, pour condamner l’huissier de justice à restituer une somme à Mme X, a retenu que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire primait son caractère indemnitaire, a violé les art. 10 et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables au litige.

Le pourvoir de la SCP huissier est rejeté.

Mais ayant d’abord rappelé que l’art. 11 – 2° du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel visé à l’art. 10 n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire, puis exactement retenu que la prestation compensatoire présentait un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, la cour d’appel a jugé à bon droit que son recouvrement ne pouvait donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif.


  • Arrêt n° 1100 du 29 août 2019 (pourvoi n° 18-14.379) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile

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