Quand une succession dure 30 ans, il faut certainement changer de #notaire

L’instance en partage a été introduite avant le 1er janvier 2007, de sorte qu’elle restait soumise aux dispositions applicables antérieurement à cette date en matière de partage successoral judiciaire. Aussi, le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées au 1er janvier 2007, ne s’applique pas au litige.

Ensuite, il résulte de l’ancien art. 969 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qu’au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations.

Par un arrêt d’appel de mai 2004, la cour a commis maître L et la SCP Y pour dresser conjointement un nouveau procès-verbal de partage.

Un état liquidatif de fin décembre 2011 a été établi par maître M., notaire et membre de la SCP L  L et M alors que celui-ci n’avait pas qualité pour y procéder au lieu et place de maître L et sans le concours de l’un des notaires membres de la SCP Y désignée. Ainsi, cet état liquidatif établi dans ces conditions ne peut servir de base au partage, sans qu’il y ait lieu pour l’appelante de prouver le grief que lui cause cette irrégularité de fond.

La SCP Y a été modifiée et n’est plus composée d’aucun des notaires précédemment désignés. Il apparaît que maître L n’exerce plus depuis 2007 et n’est plus membre de la SCP L L et M. Les notaires précédemment désignés n’étant pas en mesure de remplir leur mission, il convient de procéder à leur remplacement.

Afin de réduire les coûts dans une procédure qui dure depuis près de trente ans, la désignation d’un seul notaire apparaît suffisante. Aussi, il convient dès lors de désigner maître M, celui-ci ayant déjà une bonne connaissance du dossier et aucun grief sérieux n’étant formulé à son encontre, à l’effet d’établir un nouvel état liquidatif dans les conditions précédemment définies.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 22 février 2016, RG N° 14/03496

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