FAQ. Consultation juridique et formules d’actes fournies par une #association avec l’assistance d’un #notaire.

Question. Ma copropriété est adhérente d’une association qui emploie, à plein temps, des juristes et elle nous facture, en plus de notre cotisation, la prestation d’un juriste/salarié pour nous « dire » la loi, avec l’aval d’un notaire, lors des assemblées générales des copropriétaires. Elle nous propose aussi, en collaboration avec un notaire et contre rémunération, l’écriture d’un règlement de copropriété ou des statuts d’une ASL. Cette association qui prévoie d’aider et d’assister ses adhérents, qui cotisent, à résoudre tous leurs problèmes ; ces suppléments sont-ils légaux, sinon ne correspondraient-ils pas à des consultations juridiques rémunérées hors du périmètre du droit ?

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Réponse. Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et leurs unions, les centres de gestion agréés, les groupements mutualistes, peuvent donner, mais à leurs seuls membres, des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet (art. 63 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

Une réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (Q. écrite n° 24328) est venue rappeler que l’art. 63 interdit toute activité de rédaction d’actes pour les associations.

Seules donc les associations visées par l’article 63 peuvent proposer à titre onéreux, mais seulement à leurs adhérents, des consultations juridiques en rapport avec leur objet, étant rappelé que l’information juridique et les consultations gratuites ou occasionnelles restent en dehors du champ d’application de la loi et sont donc licites.

Par ailleurs, un notaire ne peut partager ses émoluments ou honoraires avec quiconque. Et quiconque ne peut partager sa rémunération avec un notaire.

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