Le #notaire alsacien a été un peu léger quand il a reçu les procurations pour une mainlevée hypothécaire

Selon l’art. 64 de la loi du 1er juin 1924 (droit local Alsace-Moselle), les actes de mainlevée d’inscriptions hypothécaires doivent être passés sous forme authentique.

L’art. 37 du décret du 18 novembre 1924, applicable à la date des actes de mainlevée litigieux, dispose que la procuration à l’effet de donner mainlevée d’une inscription hypothécaire est donnée par acte authentique ou authentiquement légalisé.

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L’art. 39 du même décret énonce que la légalisation est effectuée par un notaire et qu’elle ne doit avoir lieu que si la signature a été donnée ou reconnue en présence du notaire.

Si la jurisprudence admet qu’il n’est pas nécessaire que la mention de légalisation fasse état de cette formalité, la preuve que celle-ci n’a pas été accomplie peut être rapportée et ce, par tout moyen et non pas nécessairement par inscription de faux, dès lors que la mention apposée sur l’acte par le notaire ne précise pas que la signature légalisée a été donnée ou reconnue en sa présence.

En l’occurrence, les mentions manuscrites portées sur chaque procuration par le créancier indiquent un lieu d’établissement erroné, et le notaire admet ne plus se souvenir des circonstances de leur établissement. Il est indifférent que le notaire ait pu rencontrer le mandant à l’occasion d’autres actes antérieurs à ceux qui sont en cause, dès lors qu’il devait, pour chaque acte légalisé par lui, faire établir ou reconnaître en sa présence la signature du mandant.

Par ailleurs, si ces procurations donnaient pouvoir au mandant de donner mainlevée des inscriptions hypothécaires, ceci n’était pas de nature à dispenser le notaire d’effectuer toute vérification quant à la régularité du paiement anticipé intervenu. Or, le notaire s’est contenté des informations fournis par le notaire rédacteur de l’acte de vente des immeubles hypothéqués. En outre, ces informations faisaient état d’un remboursement au mandataire, qui n’avait pourtant aucun pouvoir pour recevoir ces paiements et aucune mention d’un paiement libératoire n’était portée sur la copie exécutoire de chaque acte de prêt.

La responsabilité du notaire est donc engagée. Le préjudice éprouvé par le mandant consiste en l’impossibilité de recouvrer les sommes prêtées, en raison d’une part, de la perte des sûretés que constituaient les inscriptions hypothécaires, et d’autre part, de l’insolvabilité du mandataire. Par ailleurs, une action contre les emprunteurs, aléatoire dans la mesure ou ils ont acquitté les montants dont ils étaient redevables, n’était pas un préalable nécessaire à une action contre le notaire. En effet, la responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire. Le préjudice ne consiste donc pas en une perte de chance, mais en la perte de la créance de remboursement de chaque prêt, dont le prêteur avait l’assurance d’être payé en vertu des inscriptions hypothécaires dont il bénéficiait.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 8 décembre 2016 RG n° 15/02684

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