La propriétaire bailleresse a laissé prospérer la situation, percevant les loyers ou les revendiquant sans entreprendre les travaux destinés à rendre le #logement décent

Selon l’art. 1719 du Code civil, ensemble l’art. 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, les normes de décence étant précisées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

L’obligation de délivrer un logement décent doit être satisfaite dès la mise à disposition du logement et n’est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur ni même à une demande du locataire tendant à la réalisation de travaux.

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Les photographies au débat, quoique non datées, donnent à voir un pan du séjour entièrement recouvert de moisissures noires, les peintures murales sont écaillées. Mme Y, propriétaire bailleresse, affirme sans contestation particulière sur ce point avoir fait réaliser des travaux 2011, sa volonté en ce sens étant corroborée par les termes du jugement de 2011, de sorte que tous les documents antérieurs à cette date sont inopérants.

Il résulte cependant d’une attestation du président de la Confédération Nationale du Logement datée du 15 mars 2019 que le logement est ‘vétuste, insalubre, en piteux état du fait que le propriétaire n’a jamais effectué les travaux, laissant M. X, locataire, dans le dénuement complet’, de sorte que les travaux précédemment entrepris se sont révélés impropres à mettre un terme définitif aux désordres d’humidité persistants et à rendre l’appartement conforme aux normes de décence.

Il est néanmoins établi qu’à compter du mois de juin 2014 la propriétaire a contacté un entrepreneur pour faire intervenir un artisan, qu’un devis a été établi à hauteur de la somme de 5. 504 euro pour la réfection des chambres et de la salle-de-bains, que Mme Y a versé à cet artisan un acompte de 1. 500 euro et que la date prévue pour les travaux a été reportée par trois fois du fait du locataire.

Le premier juge a très exactement retenu que compte tenu de sa propre attitude, M. X, locataire, ne saurait imputer exclusivement à sa bailleresse la persistances des désordres d’humidité.

Il a toutefois relevé, par ailleurs, que Mme Y ne justifiait quant à elle d’aucune initiative nouvelle aux fins de remédier aux désordres dont elle n’ignorait pas la nature et la gravité et ce durant une très longue période de janvier 2015 à la date de l’assignation de mars 2018. L’intimée (la propriétaire) n’en justifie pas plus en cause d’appel, le courrier de son artisan du 14 août 2018 auquel ses conclusions renvoient ne faisant que rappeler l’historique sans évoquer une nouvelle démarche de Mme Y tant auprès de son artisan que de son locataire.

Il résulte du tout que Mme Y a laissé prospérer la situation, percevant les loyers ou les revendiquant sans entreprendre les travaux ni saisir, le cas échéant, le juge sur le fondement de l’art. 7 e de la loi du 6 juillet 1989 pour voir prononcer une injonction sous astreinte à l’égard de son locataire, sans doute plus indolent qu’opposant.

Et le jugement déféré qui a alloué à M. X une somme de 3. 900 euro en réparation du préjudice résultant de la part de faute imputable à Mme Y sur la période ayant couru du mois de janvier 2015 à mars 2018 (soit une somme équivalente à une réduction de loyer de 100 euro sur un loyer mensuel de 497 euro) sera confirmé de ce chef, sauf à dire que la réparation est due jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire, soit au 2 octobre 2018, soit au total la somme de (100 x 46 =) 4. 600 euro.


  • Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 août 2019, n° 18/04184

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