L’action en nullité de la stipulation d’#intérêts doit être engagée dans un délai de cinq ans sous peine d’être atteinte par la #prescription

En application de l’art. 1304 du Code civil, l’action en nullité de la stipulation d’intérêts doit être engagée dans un délai de cinq ans sous peine d’être atteinte par la prescription.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription prévu par l’art. L 110-4 du Code de commerce applicable à l’action en déchéance du droit aux intérêts est également de cinq ans, ce délai expirant au plus tôt au 18 juin 2013.

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Conformément à l’art. 2224 du Code civil, le délai court dans les deux cas à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur qu’il invoque.

La prescription commence à courir à compter de la date de la conclusion du contrat de prêt si l’emprunteur est en mesure de déceler par lui-même , à la seule lecture de l’acte, les erreurs affectant le taux et, à défaut, à la date à laquelle l’erreur lui a été révélée.

L’erreur est décelable en particulier lorsque le contrat mentionne expressément les éléments à partir duquel le calcul des intérêts ou du TEG a été effectué, qu’il manque des mentions obligatoires de façon apparente, ou que l’examen des documents contractuels révèle des discordances.

En l’espèce, les époux Y, emprunteurs, font valoir au soutien de leurs prétentions:

  • que le prêteur aurait dû intégrer les frais de garantie et notamment d’hypothèque conventionnelle dans le calcul du TEG du prêt de 2003,
  • que les intérêts conventionnels des prêts souscrits en 2001 et en 2003 auraient été calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours,
  •  que le taux effectif global (TEG) ne serait pas proportionnel au taux de période.

Sur le prêt de 2001

Le prêt BARFIMMO indique en première page, au titre des caractéristiques du prêt, dans un encadré, un TEG avec intérêts, assurance et frais de dossier de 4,70%, et à côté, une périodicité mensuelle, un ‘TEG avec coût estimé des garanties’ de 4,93%, une évaluation du coût des garanties à 3000€, et un taux de la période de 0,34%.

Les anomalies et incohérences relatives à l’indication de deux taux de TEG, l’un sans et l’autre avec le coût des garanties, ainsi que l’absence de proportionnalité du TEG au taux de période manifestement erroné, sont apparentes à la lecture de l’acte qui indique également la périodicité mensuelle, et le CREDIT FONCIER DE FRANCE venant aux droits de BARFIMMO, est fondé à opposer à ces griefs la prescription, la multiplication par 12 du taux de période étant à la portée des époux Y, monsieur Y exerçant la profession de « commercial », et madame Y ayant dirigé une entreprise de restauration. Il en est de même de la prétendue erreur sur la durée de la période qui n’est qu’une autre manière de présenter le défaut de proportionnalité.

Par ailleurs, le point de départ de la prescription ne saurait être retardé au motif que les emprunteurs ignoreraient la loi et le sens des mentions que précisément le législateur a imposé au prêteur de porter à leur connaissance.

En revanche, les époux Y soutiennent que les intérêts ont été calculés sur une année de 360 jours et non sur une année civile, et en l’absence de clause dans le contrat le précisant, les époux Y ne pouvaient le déceler, sauf à effectuer des calculs nécessitant de recourir à plusieurs opérations, ce qui ne peut être exigé des emprunteurs quand bien même auraient-ils la capacité d’effectuer une règle de trois.

Sur le prêt de 2003

S’agissant des frais de garantie, l’offre de prêt du 30 avril 2003 indique:

-  au paragraphe taux effectif global:

« taux effectif global: 4%,

taux de la période mensuelle 0,33%,

– du coût prévisionnel du prêt

Le taux effectif global est exprimé en taux annuel calculé proportionnellement au taux de période indiqué ci-dessus »,

–  au paragraphe coût prévisionnel du prêt:

« coût total prévisionnel du prêt: 45 .295,52 €,

comprenant les intérêts au taux indiqué ci-dessus.

Il est précisé que ce coût ne comprend pas le coût des suretés réelles évalué à 2. 448 € (émoluments du notaire, taxes diverses….), sûretés réelles qui conditionnent la conclusion de votre prêt »

– au paragraphe échéancier,

« établi à titre indicatif, à partir du taux de 4% l’an applicable actuellement aux prêts de cette catégorie ».

Le TEG stipulé dans l’offre est égal au taux conventionnel, et il résulte clairement de la clause ci-dessus que les frais de garantie n’y ont pas été intégrés.

Dès lors, la banque est fondée à opposer aux époux Y la prescription s’agissant de ce grief.

De même, les époux Y observent que la multiplication du taux de période de 0,33% par 12 donne 3,96%, et non 4%, ce qui est exact, mais là encore cette vérification pouvait être faite au moment de la signature du contrat qui reste en conséquence le point de départ de la prescription.

En revanche, les époux Y soutiennent que les intérêts ont été calculés sur une année de 360 jours et non sur une année civile, et en l’absence de clause dans le contrat le précisant, les époux Y ne pouvaient le déceler, sauf à effectuer des calculs nécessitant de recourir à plusieurs opérations, ce qui ne peut être exigé des emprunteurs.

Sur la prescription « globale » de l’action

Selon la banque, dès lors que la seule étude de l’offre de prêt révèle une erreur qui est le fondement sur lequel s’appuie clairement l’assignation, la prescription a commencé à courir quelle que soit la nature des erreurs qui ont pu être découvertes par la suite, les erreurs alléguées n’étant que des moyens au soutien de l’action en nullité.

La lecture de l’art. 2224 du Code civil qui reporte le point de départ à la date du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant de l’exercer, n’impose nullement une telle solution, l’emprunteur pouvant faire le choix de faire valoir ou non certains faits, en fonction de l’importance qu’il leur accorde. Dès lors, la découverte d’une nouvelle irrégularité ouvre un nouveau délai de prescription de l’action sur ce fondement.

En conséquence, la cour dit que l’action en nullité, comme l’action en déchéance, fondées sur l’application d’une année civile de 360 jours, ne sont pas prescrites.


  • Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 juillet 2019, RG n° 17/06166
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