Mettez-vous bien dans la tête, vous qui achetez en #indivision, que le titre de propriété prime toujours le financement

Dans son arrêt du 10 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la règle selon laquelle « ceux qui achètent un bien en indivision acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités de financement ».

Par acte du 15 octobre 1998 reçu par maître Pepouey, notaire à F, Mme A et M. Y ont acquis en indivision, à hauteur de la moitié chacun, les parcelles de terrain sur la commune de F cadastrées section […] et […].

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• La quotité de leurs droits indivis de propriété doit être déterminée au regard de ce seul acte, alors même qu’il a été définitivement jugé que l’apport personnel de Mme A dans le financement de l’acquisition des terrains situés sur la commune de F cadastrés section […] et […], et la réalisation du lotissement s’élève à 900. 000 francs soit 137. 204,11 euro,

• l’apport personnel de M. Y dans le financement de l’acquisition des terrains situés sur la commune de F cadastrés section […] et […], et la réalisation du lotissement s’élève à 901 .000 francs soit 137. 356,56 euro,

• M. Y a financé à titre personnel la somme de 187. 680,13 euro, au titre de la construction de la maison d’habitation indivise édifiée sur la parcelle […],

• Mme A a financé à titre personnel la somme de 126 .701,13 euro, au titre de la construction de la maison d’habitation indivise édifiée sur la parcelle […].

La parcelle cadastrée […] ayant été revendue, il n’y a lieu de déterminer les droits des parties que sur la parcelle cadastrée […].

Conformément à l’acte du 15 octobre 1998, chacune des parties est propriétaire de la moitié des droits indivis sur la parcelle cadastrée […].


  • Cour d’appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 3 septembre 2019, RG n° 18/05677
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