L’attestation du Crédit du Nord n’était pas de complaisance à l’égard de l’emprunteur

Le juge de première instance a considéré que compte tenu des pièces produites par M. H I,  acquéreur, il justifiait avoir respecté ses obligations contractuelles et s’être vu opposer un refus de prêt du Crédit du Nord, sans faute de sa part.

M. et Mme Y, les vendeurs, font valoir que le tribunal a fait une appréciation erronée des éléments produits par l’intimé et que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt relais doit être réputée accomplie en raison des manquements de M. H I constitutifs d’une faute résultant de l’absence de demande d’un prêt relais d’une part et de la production d’un refus de prêt dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles figurant dans la promesse de vente, d’autre part.

***

Il convient de rappeler que la condition suspensive prévoyait que M. H I obtienne un prêt relais, d’un montant maximum de 613. 000 euro, sur une durée d’un an, au taux nominal d’intérêt maximum de 2,5 % l’an hors assurances.

Ainsi que le rappelle à raison M. H I, la preuve d’une demande de prêt conforme peut être rapportée par tous moyens et elle l’est notamment par une attestation bancaire qui précise les conditions du prêt sollicité et refusé. M. et Mme Y sont donc mal fondés à soutenir que M. H I est redevable de la clause pénale au seul motif qu’il ne produit pas sa demande de prêt.

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L’intimé, l’acquéreur emprunteur, a produit un courrier du 19 janvier 2016 de la directrice de l’agence du Crédit du Nord sise […] à Paris 17e ainsi rédigé : « je me réfère à votre demande de prêt en date du 5/12/2015 concernant l’opération suivante :

Montant : 548 000 euros

Durée : 12 mois

Taux : 0,95% HA

Destination des fonds : acquisition d’un appartement situé […]

Je regrette de ne pas pouvoir donner une suite favorable à cette demande« .

M. et Mme Y font valoir en cause d’appel que ce document ne permet pas de considérer que M. H I a bien sollicité de la banque un prêt relais.

Cette analyse est inexacte, la durée du remboursement (douze mois) et le montant du crédit ne laissant pas place à un quelconque doute sur la nature du crédit sollicité.

En toute hypothèse, M. H I a produit un courrier explicatif de la directrice de l’agence du Crédit du Nord daté du 14 avril 2016 dans lequel elle relate l’historique de la demande de prêt : « Fin décembre 2015, vous nous avez fait part de votre volonté de déposer une demande de prêt relais en vue d’acquérir un appartement concomitamment à la vente d’un appartement dont vous avez hérité. Nous vous avons indiqué les pièces nécessaires à l’ouverture d’un dossier de prêt. Le 07/01/2016 vous nous avez adressé les pièces demandées dont le compromis de vente signé sous condition suspensive le 22 décembre 2015 avec Monsieur et Madame Y précisant les conditions du prêt relais suivantes :

—  montant maximum de 613 000 euros

—  durée de remboursement : 1 an

—  taux nominal d’intérêt maximum de 2,5 % l’an (hors assurance)

—  garantie par une sûreté réelle« .

Ce courrier permet à M. H I de prouver qu’il a bien sollicité de la banque un prêt conforme aux stipulations contractuelles et les accusations des appelants selon lesquelles il constituerait une attestation de complaisance sont dénuées de toute portée, étant précisé que la rédactrice de ce document a bien précisé au terme de la lettre : « Nous vous autorisons à remettre ce courrier aux propriétaires du bien immobilier objet du compromis susvisé et dans le cadre de toute procédure judiciaire qui serait engagée sur ce fondement« .

M. H I justifie d’ailleurs de ce que le 7 janvier 2016, il a envoyé à l’agence du Crédit du Nord, sa déclaration de revenus 2015 et la promesse de vente, dans le cadre de l’instruction de sa demande.

Dans le courrier susvisé, Mme D, directrice de l’agence, explique : « nos prêts relais ne financent pas les frais d’acquisition de l’immeuble et la demande de prêt a donc été adressée au service compétent pour un montant de 548.000 euros. Par ailleurs, compte tenu de vos revenus et de votre étatd’endettement d’une part, et de nos pratiques en matière de prêt relais, nous avons adressé au siège une demande sur la base d’un taux de 0,95 % HA seul susceptible d’être accepté et de donner lieu à une offre de prêt pour le montant considéré. Le Crédit du Nord a refusé votre demande de crédit immobilier de 548.000 euros qu’il a considéré comme trop risqué au regard de vos facultés de remboursement« .

De ces explications, il résulte que la demande de prêt telle que formée à l’origine par M. H I correspondait bien aux stipulations contractuelles, qu’elle a été adaptée par l’agence pour satisfaire à la politique du Crédit du Nord en matière de prêt relais et a toutefois fait l’objet d’un refus.

Il n’appartient pas à la cour de mesurer les capacités de remboursement de l’intimé dès lors qu’il justifie d’un refus de prêt, le tribunal ayant justement observé que les raisons du refus de prêt invoqués par le Crédit du Nord étaient sans incidence sur l’appréciation d’une éventuelle faute de M. H I.

Dans ces conditions, M. et Mme Y sont particulièrement mal fondés à solliciter le paiement par M. H I de la clause pénale.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 5 septembre 2019, RG n° 18/03103
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