Le cautionnement est nul si la formule manuscrite ne précède pas  la signature de la #caution

Par acte du 4 octobre 2011, M. X s’est rendu caution solidaire envers la société Banque CIC Est  d’un emprunt consenti, le 4 octobre 2011, par cette dernière à la société Pains saveurs et tentation ; cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement M. X, lequel en a demandé l’annulation.

La banque a fait grief à l’arrêt d’appel d’annuler le cautionnement alors, selon elle, que l’irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu’exigent les art. L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, n’entraîne la nullité du cautionnement, que si elle altère le sens et la portée de la mention manuscrite légale ; qu’il en va ainsi, en particulier, lorsque la signature de la caution ne figure pas à la place qu’exigent les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, c’est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu’en relevant, pour annuler l’acte de cautionnement de l’espèce, que la signature de la caution n’est pas placée sous la formule manuscrite légale mais se trouve entourée par elle et donc forme avec elle un tout indissociable, sans constater, ni établir par l’un quelconque de ses motifs, que cette circonstance affecterait le sens et la portée de la mention manuscrite légale qui est, hormis la place de la signature, entièrement régulière, la cour d’appel a violé les art. L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du Code de la consommation.

Mais les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, à peine de nullité, que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu’après avoir relevé que la caution avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites par les textes susvisés, sous l’indication pré-imprimée de son nom, par une signature dont la taille la place au regard de six lignes seulement des quatorzes lignes que ces mentions comportent, l’arrêt constate que le texte des mentions manuscrites a une forme incurvée de sorte que, selon les conclusions mêmes de la banque, la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l’enveloppent ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la mention manuscrite ne précède pas la signature, la cour d’appel a exactement retenu que l’engagement de la caution était nul.


  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-14.633, rejet, inédit
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