Le prêteur qui se dessaisit des fonds entre les mains du vendeur/prestataire de service, sans s’être assuré de l’exécution préalable de la prestation, commet une faute (panneaux solaires et éolienne)

A la suite d’un démarchage à domicile, M. Z X a, selon bon de commande du 26 octobre 2012, commandé à la société Ciel Energie, la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et d’une éolienne, moyennant le prix de 29. 500 euro TTC.

En vue de financer cette opération, la société Banque Solféa  a, selon offre acceptée le même jour, consenti à M. Z X et Mme A B, épouse X, un prêt de 29 .500 euro au taux de 5,79 % l’an, remboursable en 169 mensualités de 302,45 euro, assurance emprunteur comprise, après un différé d’amortissement de 11 mois.

Les fonds ont été versés à la société Ciel Energie au vu d’une attestation de fin de travaux du 30 novembre 2012.

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Prétendant que les échéances de remboursement n’ont plus été honorées depuis janvier 2014, le prêteur s’est par lettres recommandées avec accusé de réception du 30 décembre 2014, prévalu de la déchéance du terme du prêt au 19 février 2015, puis, par acte du 21 avril 2015, a fait assigner les époux X en paiement devant le Tribunal d’instance de Quimper.

Faisant valoir que le contrat de vente serait irrégulier au regard des règles applicables en matière de démarchage à domicile, les époux X ont reconventionnellement sollicité l’annulation des contrats de vente et de crédit, le rejet des prétentions de la banque et la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts, et à l’accomplissement des démarches pour obtenir leur radiation du FICP.

Appel a été relevé du jugement de première instance.

Si la BNP souligne avec raison que le premier juge ne pouvait, conformément aux dispositions de l’art. 14 du Code de procédure civile, prononcer l’annulation du contrat principal sans que le vendeur, la société Ciel Energie, n’ait été appelé à la cause, ou sans que n’ait été désigné un mandataire ad’hoc pour la représenter, suite à la clôture de la liquidation judiciaire intervenue le 30 juin 2015, la cour ne peut cependant qu’observer que les époux X ne sollicitent plus, dans le dernier état de leurs écritures, l’annulation des contrats de vente et de crédit, mais font grief à la société Solféa de s’être dessaisie des fonds entre les mains de la société Ciel Energie au vu d’une attestation de fin de travaux ne mentionnant que l’installation photovoltaïque, et non l’éolienne, et excluant, de surcroît, le raccordement au réseau et les autorisations administratives, alors que ces prestations étaient bien comprises dans les prestations à la charge de la société Ciel Energie financées en totalité par le concours consenti par la société Solféa.

Il est à cet égard de principe que le prêteur qui se dessaisit des fonds entre les mains du vendeur ou du prestataire de service sans s’être assuré de l’exécution préalable de la prestation, commet une faute le privant, en application de l’artt. L. 311-31 devenu L. 312-48 du Code de la consommation, du droit d’exiger l’exécution des obligations de l’emprunteur.

Or, il est exact que le bon de commande du 26 octobre 2012 portait non seulement sur la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïque, mais aussi sur la fourniture et la pose d’une éolienne, que l’attestation de fin de travaux du 30 novembre 2012 ne mentionne pas.

En outre, comme le font valoir à juste titre les époux X, l’attestation mentionne que les travaux objets du financement, ne couvraient pas le raccordement au réseau et les autorisations administratives éventuelles, alors même que le bon de commande régularisé le 26 octobre 2012 prévoyait expressément que la réalisation des démarches administratives et le raccordement au réseau ERDF étaient à la charge de la société Ciel Energie, ce qui n’était nullement contesté par le vendeur qui vise expressément dans la description des prestations facturées, la réalisation des démarches administratives et le raccordement au réseau ERDF.

Il ressort de ces éléments que la société Solféa a commis une faute en se dessaisissant des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux ne mentionnant pas que la totalité de l’installation, incluant l’éolienne, avait bien été mise en service par la société Ciel Energie, et excluant de surcroît les autorisations administratives et le raccordement au réseau, alors que ces prestations étaient bien comprises dans les prestations à la charge du fournisseur financées en totalité par le concours consenti par la société Solféa.

Si suivant facturation établie le 11 décembre 2012, la prestation d’installation était prétendument intégralement réalisée il ressort d’une attestation établie le 1er février 2013 par le maire de la commune de Tremeven, qu’aucune demande de déclaration préalable de travaux n’avait été déposée par la société Ciel Energie concernant la pose des panneaux photovoltaïques.

Si le prêteur n’avait certes pas à assister les emprunteurs lors de la conclusion et de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice, il lui appartenait, en sa qualité de professionnel du crédit, de relever les anomalies apparentes de l’attestation de fin de travaux incomplète et équivoque avant de se dessaisir du capital prêté sans pouvoirutilement se retrancher derrière le fait qu’elle avait été signée des emprunteurs.

Il en résulte que c’est fautivement que la banque s’est dessaisie des fonds entre les mains du fournisseur, au seul vu de cette attestation, et sans procéder à des vérifications complémentaires sur l’exécution complète du contrat principal, et la société Solféa ne saurait en conséquence obtenir l’exécution du contrat de prêt.

Il en est de même de la demande subsidiaire en remboursement du capital prêté dès lors que la banque en se libérant des fonds au seul vu de cette attestation incomplète et équivoque a commis une faute excluant le remboursement du capital versé.

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué.

Puisqu’il a été jugé que les obligations de remboursement du crédit des époux X n’avaient pas pris effet, la demande subsidiaire de la BNP de condamnation des époux X en paiement de la somme de 9 813,10 euro au titre du remboursement du financement relatif à l’installation de l’éolienne est dénuée de fondement, et sera rejetée.

Enfin, la dispense de remboursement du crédit par les emprunteurs étant fondée sur la faute du prêteur, la contestation de la BNP relative à leur préjudice, lequel résulte de l’absence de fourniture de l’intégralité de la prestation convenue, en dehors de toute faute de leur part et, au surplus, sans perspective d’obtenir la restitution du prix par le fournisseur en liquidation judiciaire et sans bénéficier en contrepartie de la livraison par le vendeur d’une installation pérenne et raccordée au réseau, est sans fondement.

Les époux X, qui justifient par ailleurs de leur inscription au FICP, demandent, à juste titre, la condamnation du prêteur à accomplir les démarches nécessaires en vue de leur radiation de ce fichier, dès lors que le non-remboursement du prêt n’est pas fautif.

Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir en l’état cette injonction d’une astreinte.

Par ailleurs, la dépose des panneaux ne peut incomber qu’au vendeur, et non au prêteur dont la faute n’est pas en lien causal certain avec ce préjudice.

De plus, les époux X n’établissent pas l’existence d’un préjudice distinct des conséquences dommageables de la faute de la banque déjà réparé par la dispense de remboursement du crédit, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, le jugement étant également confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 6 septembre 2019, RG n° 16/01365
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