Le #notaire planque l’argent de son client à l’#UNOFI, partenaire financier du #notariat, et ne peut plus donner suite à une saisie sur le compte du client. Le notaire est condamné à payer le créancier.

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UNION NOTARIALE FINANCIERE (UNOFI) et les notaires L’incroyable mélange des genres

 

Monsieur Gustave X est décédé le […] en laissant pour lui succéder ses trois enfants : Y, Z et A.

Par jugement en date du 3 mai 2000, le Tribunal de grande instance de Lille a ordonné l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession de M. X.

Par jugement en date du 25 juin 2003, ce même tribunal a reconnu Mme Z X, en l’état du dossier, coupable de recel successoral.

Par jugement en date du 15 décembre 2005, cette même juridiction a débouté Y X de ses demandes de rapport à succession et de son action successorale subséquente et a renvoyé les trois ayants droit de Gustave X devant maître B, notaire à Lille, afin d’achever les opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession de celui-ci.

Le 19 juillet 2010, Y, Z et A X signaient l’acte de partage de cette succession.

Monsieur L I (époux de madame Z X) décédait le 25 mars 2000 laissant pour héritiers sa femme Z X et leurs trois enfants D, E et F.

La SCP notaire H et G, notaires associés à K, a été chargée de cette succession. En vertu de l’acte authentique de partage reçu le 19 juillet 2010 par maître B, M. A X a fait procéder, le 25 janvier 2017, à une saisie-attribution à l’encontre de Mme Z X entre les mains de la SCP H G-M. Cette saisie-attribution a été dénoncée à Mme Z X le 31 janvier 2017.

Par un jugement rendu le 20 novembre 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lille a condamné la SCP notaire H G-M à payer à M. A X, la somme de 17 .747,47 euro au titre des causes de la saisie-attribution pratiquée le 25 janvier 2017 contre Mme Z X, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

La SCP notaire a relevé appel.

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Au cours de la procédure d’appel, la notaire a fait valoir qu’au moment où la saisie-attribution a été pratiquée, il lui a été nécessaire de faire le point sur la succession de M. I, époux de Mme Z X, au regard du silence des héritiers et des sollicitations de différents créanciers sollicitant le paiement des sommes qui leur étaient dues, raison pour laquelle maître J, l’un des notaires associés, n’a pas été en mesure d’apporter une réponse immédiate à l’huissier de justice.

Elle précise que le 29 mars 2016, maître J a versé entre les mains de Mme Y X, en exécution du jugement en date du 12 janvier 2016, la somme de 36. 964 euro, raison pour laquelle le compte successoral de Mme Z X n’est désormais créditeur qu’à hauteur de la somme de 6. 007,12 euro mais qu’il existe également des FCP qui ont été placés auprès de l’UNOFI

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Selon l’art. L.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi (ici la SCP notariale) est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures et l’art. R. 211-4 dispose que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l’acte de saisie.

L’art. R.211-5 de ce même code prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Le 25 janvier 2017, M. A X a fait pratiquer entre les mains de la SCP notaire H G-M, une saisie attribution à hauteur de la somme de 17 .919,12 euro correspondant à la somme due par Mme Z X en vertu de l’acte authentique de partage établi par maître B, notaire, le 19 juillet 2010.

Il a alors été répondu à l’huissier instrumentaire qu’une réponse écrite lui serait fournie au plus tard le 27 janvier 2017, ce qui n’a pas été le cas.

Le 9 mars 2017, le certificat de non contestation de la saisie-attribution a été signifié à l’appelante, la SCP notaire, qui malgré les relances tant de l’huissier instrumentaire que du conseil de M. X les 10 mars, 18 avril, 12 mai et 30 mai 2017, n’a jamais daigné transmettre le montant de sommes dont elle était dépositaire au nom de Mme Z X. En effet, il n’a été procédé à cette déclaration que le 18 septembre 2017.

La SCP notaire ne peut valablement affirmer pour justifier sa réponse plus que tardive qu’il avait été nécessaire pour le notaire en charge de la succession de M. I, époux de Mme Z X, de faire le point sur les comptes dans la mesure où par jugement en date du 12 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Lille a homologué le projet de partage de la succession de M. I que la SCP H G-M a elle-même établi, que les relevés de compte produits aux débats ne font état d’aucun mouvement depuis le 24 mars 2016 et qu’il n’est pas démontré, par ailleurs, de quelconques difficultés dans l’établissement des comptes successoraux. Ainsi, la SCP H G-M ne démontre pas de l’existence d’un motif légitime de nature à justifier son retard pour l’exécution de ses obligations légales prévues aux art. L.211-2, L.211-3 et R.211-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

C’est donc à bon droit que le juge de première instance a considéré que la SCP H G-M, qui était tenue au jour de la saisie d’une obligation à l’égard de Mme X, n’a pas satisfait sans motif légitime à son obligation de renseignement et qu’il a condamné la SCP H G-M à verser à M. X la somme de 17. 747,47 euro au titre des causes de la saisie attribution pratiquée le 25 janvier 2017 contre Mme Z X, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision. Le jugement du TGI est donc confirmé.

La SCP H G-M est aussi condamnée à verser à M. A X la somme de 2. 000 euro au titre de l’art. 700 CPC.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 8 section 3, 20 septembre 2018, RG n° 17/07093
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