Chaque jour : un #notaire, une faute. Aujourd’hui, le notaire « oublie » le SPANC (assainissement)

Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.

Dans cette affaire , il n’est pas contesté que maître G H, notaire associé d’une SCP notariale de Saint Chamond, n’a pas vérifié la déclaration des vendeurs dans l’acte authentique selon laquelle le rapport établi par le service public d’assainissement non collectif n’avait toujours pas été produit. Or, une telle déclaration conditionnait l’efficacité de l’acte du 14 janvier 2011.

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Le document établi par le SIANC dans son courrier du 30 août 2010 est celui visé par l’art. L.1331-1-1 du Code de la santé publique et l’art. L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales.

Maitre G H, en sa qualité de notaire, pouvait donc vérifier auprès de la commune qui assurait le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif des consorts X la véracité des déclarations de ces derniers sur l’absence de dépôt du rapport du SIANC à la date de signature de l’acte authentique.

En s’abstenant d’effectuer cette vérification il a commis une faute en relation de causalité avec le dommage allégué par l’acquéreur E F. Ce dommage s’analyse en une perte de chance d’avoir pu acquérir l’immeuble à des conditions plus avantageuses car la diminution du prix de vente constituait pour lui, dans l’hypothèse où il aurait été parfaitement informé, une éventualité favorable qui a disparu du fait du manquement du notaire.

Le moyen tiré de la perte de chance est dans le débat, puisque le notaire G H soutient que le client E F a subi seulement une perte de chance.

Cette perte de chance est réelle et sérieuse, en raison de l’importance des non conformités décrites par le SIANC dans son rapport du 30 août 2010.

Le client E F produit un devis duquel il ressort que la mise en conformité du système d’assainissement s’élève à 12. 000 euro environ.

Il y a lieu de fixer à 70 % la perte de chance d’avoir pu acquérir l’immeuble à des conditions plus avantageuses.

En conséquence, le notaire G H est condamné, sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil devenu l’art. 1240, à payer au client E F une indemnité de 8 .400 euro.

Le client E F ne démontre pas la réalité du préjudice moral qu’il aurait subi. Il convient dès lors de le débouter de ce chef de sa demande.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2019, RG n° 16/06176

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