Un SMS ne prouve pas une dette : « Tu te fous de moi à pas me répondre au sujet de notre affaire (reconnaissance de dette) »

Au soutien du prêt allégué, Mme D, se disant créancière, fait valoir que le versement des fonds litigieux est établi, les époux B, prétendus débiteurs, ne contestant pas les avoir reçus. Elle prétend qu’elle était dans l’impossibilité morale d’obtenir une reconnaissance de dette dans la mesure où elle a été accueillie par les époux B, en raison des liens d’amitié les unissant, alors qu’elle se trouvait dans une grande détresse morale et confrontée à d’importants soucis de santé. Elle soutient n’avoir jamais songé à se départir sans contrepartie de ces fonds, constituant son seul patrimoine, d’autant qu’elle est en invalidité. Elle affirme avoir d’ailleurs sollicité à plusieurs reprises, en vain, une reconnaissance de dette, ainsi qu’en atteste son compagnon. Elle se prévaut aussi d’un SMS de M. B qui évoquerait la problématique de la reconnaissance de dette.

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Les époux B contestent le prêt allégué, arguant de l’absence d’élément établissant une telle intention des parties contredite par le fait que leur capacité d’endettement ne leur permettait pas d’acquérir le bien financé au delà de l’emprunt bancaire souscrit par eux, cet achat n’ayant été réalisé que grâce à l’intention libérale de Mme D. Ils relèvent, qu’au regard du montant des sommes litigieuses, un écrit était nécessaire et que les éléments produits par Mme D ne justifient pas de l’existence d’une intention de solliciter le remboursement des sommes à la date de leur remise. Ils contestent l’impossibilité morale de se procurer un écrit, soulignant l’absence de lien familial entre les parties et de lien affectif autre que la simple amitié. Ils invoquent que les remises de fonds correspondent à des dons, lesquels ne se heurtent pas à la nullité de l’art. 931 du code civil, s’agissant de dons manuels échappant à la condition de forme de l’article précité et que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption en ce sens.

Très subsidiairement, ils observent l’absence de durée stipulée et affirment que Mme D sachant la destination des fonds visant à l’achat d’un bien immobilier cofinancé par un prêt bancaire, il doit leur être accordé un terme qui ne saurait être inférieur à celui de l’échéance de ce prêt, soit le 5 janvier 2030.

La somme en cause étant supérieure à 1. 500 euro, le prêt dont se prévaut Mme D doit, conformément aux art. 1315 et 1341 du Code civil dans leur version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 applicable au regard de la date du contrat allégué, faire l’objet d’une preuve littérale, dont il est constant qu’elle n’existe pas.

En vertu de l’art. 1348 du même code, dans sa version également antérieure à l’ordonnance précitée, il est possible de s’exonérer de l’obligation de preuve littérale en cas de commencement de preuve par écrit ou d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une telle preuve, conformément aux articles 1347 et 1348 anciens du Code civil.

Mme D n’est pas fondée à prétendre s’être trouvée dans l’impossibilité morale de solliciter l’écrit constatant la reconnaissance de dette des époux B dès lors qu’elle affirme par ailleurs avoir à plusieurs reprises réclamé en vain l’établissement d’une telle reconnaissance par les époux B, se prévalant du reste d’une attestation de M. O F, son compagnon, qui dit avoir été le témoin des motifs avancés par Mme B pour éviter d’en signer une. Il s’ensuit que Mme D ne justifie pas de l’impossibilité morale de se procurer un écrit constatant le prêt invoqué mais seulement du refus des époux B de signer l’écrit qu’elle leur a réclamé.

En outre, l’attestation susvisée, rédigée par M. F, ne constitue pas un écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée au sens de l’art. 1347 précité. Il n’est pas non plus démontré que le SMS versé aux débats sous la forme d’une capture d’écran émane de M. B comme l’appelante le soutient, les termes de ce message, rédigé ainsi « Tu te fous de moi à pas me répondre au sujet de notre affaire (reconnaissance de dette) est réellement importante pour faire le point ensemble. Je me rencontre que tu es vraiment LACHE… Je suis en colère et sache que je n’ai plus le même caractère que tu manipulais autrefois..« , étant de nature à prouver qu’il a été adressé par Mme D à M. B, ainsi que le tribunal l’a d’ailleurs retenu.

En conséquence, la preuve du prêt n’est pas rapportée et la demande en paiement, en ce qu’elle est fondée sur un prêt, est rejetée.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 2, 29 août 2019, RG n° 17/22952

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