Doit être considérée comme exerçant les fonctions de clerc toute personne habituellement employée par l’office #notarial

Les époux X, emprunteurs, suivant contrat de prêt notarié, ne sont pas fondés à contester la capacité de Mme P B à les représenter en raison de ce qu’elle ne serait pas un clerc de l’étude de maître I. Ils rappellent que la procuration pour les représenter a été donnée à tout clerc de l’étude.

Unknown2.jpg

Doit être considérée comme exerçant les fonctions de clerc toute personne habituellement employée en l’étude notariale.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intéressée est employée en l’étude en qualité de notaire assistant.

Il s’avère en outre que la signature de l’acte authentique par un membre du personnel de l’étude notariale, en qualité de représentant de l’emprunteur, ne nécessitait pas une compétence juridique spécifique, et il n’est pas démontré en quoi Mme P B n’aurait pas disposé de la qualification requise pour représenter l’emprunteur.

A rapprocher cependant et sans malice de Cour de Cassation, Chambre sociale, 96-44.778:

Suivant l’art. 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat, ce texte s’applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l’activité est directement liée à celle de la profession notariale. Il en résulte qu’une femme de ménage relève des dispositions de cette convention, lorsqu’elle est employée dans un office #notarial.

Unknown.jpg


  • Cour d’appel de Grenoble, 2e chambre, 3 septembre 2019, RG n° 17/01794

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.