Le #notaire de Cannes a utilisé des fonds de la SCP dont il est associé pour promener gratuitement en bateau un courtier en prêts

M. Jean-Michel B est notaire depuis 1988. Il a exercé à La Rochelle puis à Cannes à partir de 1994.

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Il exerce au sein de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Michel B, Alain B, Jean-Louis G et Florence C, titulaire d’un office notarial sis initialement […] puis […].

Il détient 25% du capital soit 456 parts sur 1 824 parts.

Le 12 juin 2013, M.Jean-Michel B a été assigné ainsi que M. Alain B, à la diligence du Ministère public, devant le Tribunal de grande instance de Grasse aux fins de sanction disciplinaire.

Il ne peut être reproché au notaire, agissant à titre privé en qualité de gérant d’une SCI, d’avoir acquis et vendu un bien immobilier à Antibes, en faisant une plus value. S’il a mêlé son activité privée et son rôle de notaire, en trouvant un acquéreur pour le bien immobilier revendu avec l’accord du créancier de son propriétaire pour éviter une licitation et en établissant ensuite l’acte de vente en tant que notaire, et en rédigeant un nouvel acte de bail commercial, en l’absence du mandataire de justice justifiée par l’existence d’un certificat de non faillite et de non procédure collective, ces seuls éléments concrets et prouvés ne permettent pas d’établir un fait qui soit de nature à constituer une faute disciplinaire.

En revanche, les rapports d’inspection occasionnelle aux niveaux régional et national établissent une certaine désinvolture du notaire quant à la gestion financière de son office (dépassement des possibilités de prélèvement personnel, dépenses anormalement élevées et ne correspondant plus à l’intérêt social de la SCP en ce qui concerne les réceptions, les cadeaux, les frais d’hôtel et les déplacements, invitation de manière intensive et coûteuse sur les fonds de la SCP aux fins de cultiver des relations de type commercial avec sa clientèle, comportement relevant davantage d’un commercial que d’un officier ministériel).

Par ailleurs, le notaire a utilisé des fonds de la SCP pour promener gratuitement en bateau un courtier en prêts, ce qui caractérise une rémunération indirecte d’une personne avec laquelle le notaire collabore, situation contraire à l’art. 4.2.2 du règlement national des notaires.

Il a également consenti des libéralités à des professionnels ou des particuliers avec lesquels il collabore.

Ces manquements justifient ainsi une suspension provisoire d’exercice d’une durée de 18 mois. Si les premiers juges lui avaient infligé une suspension provisoire d’une durée de 24 mois, il convient de relever qu’ils avaient considéré que le manquement au devoir d’impartialité, non retenu par la cour, était avéré.


  • -Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 5 mars 2015, Numéro de rôle 14/05004 :

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