Le #notaire doit protéger le client contre lui-même

Le notaire est tenu à l’égard des parties au contrat qu’il dresse de les éclairer et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de l’acte qu’il authentifie.

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Monsieur et madame, époux, achètent un terrain par acte notarié dans le but d’y faire construire une maison d’habitation. Cet acte stipule que les acquéreurs renoncent expressément à toute condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Celui-ci ayant été refusé, les acheteurs assignent, entre autres, le notaire pour ne pas les avoir mis en garde contre les risques de leur renoncement.

La cour d’appel accueille cette prétention des acquéreurs.

L’arrêt de la cour d’appel est confirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Dans l’hypothèse d’une renonciation expresse par les acquéreurs à la stipulation d’une condition suspensive d’obtention du permis de construire « il appartient au notaire, eu égard à l’opération immobilière poursuivie par ses clients, de les mettre en garde sur les conséquences de cette renonciation en cas de refus de délivrance du permis de construire ».

Note : Le notaire est professionnellement tenu, non seulement d’informer complètement son client, mais également de le protéger contre lui-même.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-11240 , rejet

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