L’o bstacle à l’écoulement des eaux usées de la maison vendue ne relève pas de la garantie des vices cachés mais de l’obligation de délivrance

La demande est fondée sur le défaut de conformité du réseau d’évacuation des eaux usées de la maison vendue.

images.jpg

Mme X, vendeur, ayant affirmé dans l’acte que ce réseau était conforme ainsi qu’il résultait du diagnostic réalisé à sa demande par la société CS conseil et annexé à l’acte, l’action de la SCI Mariau Jarcy fondée sur la non-conformité de l’installation relève de l’obligation de délivrance à laquelle est tenue Mme X qui ne peut en conséquence se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés inapplicable à cette action ; aucun élément ne permet d’établir que la SCI Mariau Jarcy, acquéreur, a eu connaissance du défaut de l’installation avant le rapport réalisé le 4 janvier 2013 par le Syage ;  son action engagée le 23 novembre 2015 n’est donc pas prescrite ;

Le dysfonctionnement de l’installation résulte du rapport du Syage qui a constaté qu’il existait un « obstacle à l’écoulement des eaux usées (…) pour toutes les eaux usées du pavillon » ;

Mm X doit en conséquence être condamnée à payer à la SCI Mariau Jarcy la somme de 910,25 euro correspondant au coût d’installation d’un clapet anti-retour et d’un regard sur le réseau d’assainissement, outre 500 euro au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance causé par les désagréments provoqués par les mauvaises odeurs dégagées en raison du dysfonctionnement de l’installation .


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 13 septembre 2019, RG n° 18/00541
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.