Responsabilité du rédacteur du #compromis qui ne prévoyait aucune condition suspensive d’obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée en la forme authentique

Suivant acte sous signature privée du 30 octobre 2012 rédigé par M. D, associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de notaires H D et I J (la société de notaires), M X et son épouse, Mme Y, ont vendu à la SCI Dyonis deux biens, l’acte ne comportant aucune mention relative au financement et prévoyant une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 28 février 2013.

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Selon acte sous seing privé du 17 janvier 2013, rédigé par Mme B (le notaire), M. C a vendu un appartement à M X et à son épouse, qui ont remis au notaire un dépôt de garantie ; l’acte ne prévoyait aucune condition suspensive d’obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 15 avril 2013 ; cette réitération n’a pu intervenir, la SCI Dyonis n’ayant pas obtenu le financement nécessaire à l’acquisition des biens de M X et de son épouse, lesquels n’ont pas disposé des fonds nécessaires à l’acquisition du bien de M. C ;’un procès-verbal de carence du 15 avril 2013 ayant consigné que M X et son épouse refusaient de libérer le dépôt de garantie, ces derniers ont assigné M. C, la société de notaires et le notaire aux fins de voir réduire le montant de la clause pénale et condamner ces derniers à les relever et garantir de toute condamnation ; que M. C a sollicité le paiement de la clause pénale et la condamnation du notaire à l’indemniser ; M. X est décédé en cours de procédure ; Mme Y, seule héritière, a poursuivi l’instance.

Pour allouer à M. C, le vendeur au second acte, la somme de 30. 000 euro à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne s’assurant pas de la solvabilité de M X et de son épouse, non plus que des conditions dans lesquelles ils comptaient financer leur acquisition, ce qui aurait permis de mettre en garde M. C sur l’aléa tenant à la réitération effective de la vente consentie à la SCI Dyonis .

En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un préjudice qui subsisterait après le paiement de la clause pénale prévue par l’acte sous seing privé du 17 janvier 2013, la cour d’appel a violé l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil .

M. C avait en effet perçu de ses acquéteurs le montant de la clause pénale stipulée à son compromis de vente. La responsabilité délictuelle ne peut être engagée, il faut le rappeler, que s’il y a eu faute, ce qui est le cas en l’espèce, l’existence d’un préjudice, ce qui n’est pas le cas et un lien entre la faute et le préjudice.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.408, cassation

 

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