Responsabilité du #notaire qui n’a pas annexé au contrat de vente le contrat de risque d’exposition au plomb

La faute commise par le notaire, qui n’a pas annexé à l’acte de vente le constat de risque d’exposition au plomb rendu obligatoire par l’art. L 1334-6 du Code de la santé publique, n’est pas contestée, seuls font débat les préjudices en lien de causalité avec cette faute.

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D’une part, la disposition condamnant la SCP notaire Manchac au paiement des sommes de 280 euro, 250 euro et 43 euro au titre des frais d’établissement des diagnostics techniques, que les parties demandent l’une et l’autre de confirmer, doit l’être sans examen au fond en application de l’art. 562 du Code de procédure civile.

D’autre part, dans la mesure où le manquement du notaire n’a pas permis aux acquéreurs d’être informés de la présence de revêtements contenant du plomb et les oblige ainsi, non seulement à effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb sur les revêtements dégradés, classés 3, des quatre volutes décoratives extérieures conformément à l’art. 1334-9 du Code de la santé publique et à veiller à l’entretien des revêtements en état d’usage, classés 2, de la porte d’entrée, de son cadre et des quatre volets intérieurs pour éviter leur dégradation future, mais aussi à faire établir un nouveau constat des risques d’exposition au plomb à chaque nouveau contratde location tant que la concentration de plomb restera au-dessus du seuil réglementaire, c’est-à-dire tant que subsisteront des revêtements de classe 1, 2 ou 3, conformément à l’art. L 1334-7 du même code, il n’y a pas lieu de limiter aux seuls revêtements de classe 3 les travaux de décontamination du bien à usage locatif.

Les époux Z F sont donc en droit de prétendre à l’allocation d’une indemnité de 1 597,20 euro TTC correspondant au montant intégral du devis de la SARL SG2P.

De troisième part, si les époux Z F, acquéreurs, ne justifient pas avoir effectivement consenti à leur locataire M. G H une remise d’un montant de 610 euro correspondant à un mois de loyer pour la gêne occasionnée par les travaux de décontamination, le principe d’un tel dédommagement n’est pas contestable, sauf à réduire son montant à la somme de 100 euros eu égard à la durée d’exécution prévisible des travaux qui comportent le ponçage des lambrequins, de la porte, de son cadre et des volets et l’application de deux couches de laque séparées d’un temps de séchage.

Enfin, le premier juge a à bon droit écarté la demande des époux Z F au titre de la perte d’une chance d’orienter différemment leur investissement et limité leur préjudice moral à la somme de 500 euro dès lors que, au regard de la faible ampleur de la contamination au plomb constatée, ils n’établissent pas que, dûment informés, ils auraient purement et simplement renoncé à acquérir, et non pas simplement exigé du vendeur la décontamination de l’appartement à ses frais ou une diminution du prix de vente correspondant au coût de cette décontamination et aux tracasseries associées, indemnisés ci-dessus.

Le jugement dont appel sera donc partiellement réformé.

Partie malgré tout perdante, la SCP notaire Manchac supportera, en complément des frais et dépens de première instance déjà mis à sa charge, les entiers dépens d’appel ainsi que, en considération de l’équité et de la situation respective des parties, une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens d’appel exposés par les époux Z F.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 septembre 2019, RG n° 16/03144

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