Les juges demandent aux #notaires ce que leurs progiciels de fabrication des actes ne sont pas capables de fournir: renseigner utilement

M. F G reproche à maître M-N Y, notaire, d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil pour ne pas l’avoir averti de l’incidence fiscale de la donation à son fils de la nue propriété des parts sociales de la SCI GREG 13, au mépris de l’engagement de conservation des parts sociales qui avait été pris dans le cadre du bénéfice du dispositif SCELLIER .

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Le notaire répond qu’il ignorait totalement que les associés avaient pris un tel engagement et qu’ils bénéficiaient de ce dispositif et du crédit d’impôt afférent ; et le tribunal a retenu qu’il n’était pas établi qu’il ait eu connaissance des déclarations fiscales de M. F G qui lui auraient permis d’avoir cette information .

Mais le notaire qui reçoit un acte est tenu d’informer et d’éclairer les parties de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de celui-ci et doit, pour cela, se renseigner utilement et pleinement sur les conséquences de cet acte pour son client, notamment en l’interrogeant sur les différents éléments susceptibles d’avoir un impact juridique ou fiscal sur sa situation, a fortiori s’agissant d’un acte de donation par lequel le donateur se dépouille d’une partie de ses biens .

Il appartenait donc au notaire :

—  d’indiquer à M. F G que le démembrement de propriété des parts sociales de la SCI emportait un transfert de propriété et portait atteinte à un éventuel engagement de conservation des parts ;

—  de se renseigner auprès de lui et auprès de son expert-comptable pour rechercher si des avantages fiscaux étaient attachés à la possession des parts sociales des SCI, étant rappelé, s’agissant plus particulièrement de la SCI GREG 13, que celle-ci avait été constituée en 2009 et que Me M-N Y avait lui-même reçu l’acte du 23 juillet 2009 portant sur l’acquisition par cette société d’un terrain nu à X dont il était précisé dans l’acte que l’acquéreur l’utiliserait pour construire une surface hors oeuvre nette de 500 m² dans le cadre d’un lotissement ;

—  de se faire communiquer toutes pièces lui permettant de conseiller au mieux son client sur le choix des biens et parts sociales à intégrer dans le périmètre de la donation pour optimiser au mieux l’avantage fiscal qui en résultait, sans pour autant nuire aux intérêts du donateur, et ne pas se contenter de la seule attestation dressée par l’expert comptable de M. F G et limitée à la valeur comptable des parts sociales des neuf SCI dans lesquelles il détenait des parts ainsi que des deux immeubles dont il était plein propriétaire .

Donc à défaut d’avoir mené les investigations nécessaires pour connaître la situation des biens objet de la donation et pour informer son client sur les conséquences, notamment fiscales, de la donation, le notaireM-N Y a privé ce dernier des conseils indispensables qui lui auraient permis d’exclure du périmètre de la donation les 90 parts de la SCI GREG 13, dont la nue propriété était valorisée à 500 euro, en évitant ainsi la perte de l’avantage fiscal lié à l’engagement de conservation souscrit .

Il convient en conséquence de retenir que le notaire M-N Y a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle .

Sur le préjudice en lien de causalité, le redressement fiscal opéré en 2014 et la perte définitive de l’avantage du régime SCELLIER sont en lien de causalité direct et certain avec la donation des 90 parts sociales de la SCI GREG 13 en nue propriété .

Le préjudice pour le client est entier et certain.

–o–

Les juges demandent aux notaires, ce que leurs progiciels de fabrication des actes ne sont pas capables de fournir : renseigner utilement et pleinement le client sur les conséquences de l’acte qu’il entend passer. Il faudra bien un jour revenir à une pratique du notariat autre que celle qui tend uniquement à augmenter le profit des notaires.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 septembre 2019, n° 17/20260

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