Pour le conjoint survivant, révoquer sa déclaration d’option après une DEE serait-il mission impossible ?

Selon l’acte authentique de déclaration d’option, établi le 19 juillet 2013, il a été indiqué à madame A X (paragraphe intitulé dispositions de dernières volontés), qu’en vertu de l’acte de donation entre époux régularisé le 20 novembre 1995, elle bénéficiait des quotités disponibles entre époux : soit de la toute propriété d’une partie des biens et droits mobiliers et immobiliers composant sa succession, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement.

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L’acte authentique rapporte que madame A X a déclaré « ne pas vouloir se prémunir du bénéfice de ladite donation entre époux, mais se réserve la faculté de s’en prévaloir en cas de remise en cause de ses droits légaux. Le cas échéant, la donation ne portera que sur la totalité de l’usufruit des biens et droits composant la succession« .

Dans le paragraphe « Qualités héréditaires », madame A X a été informée qu’en sa qualité de donataire elle pouvait à son choix bénéficier de la quotité disponible de droit commun, ou d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou de la totalité en usufruit. En sa qualité d’héritière, elle était, d’autre part, bénéficiaire de l’usufruit de la totalité des biens existant ou de la pleine propriété du quart de ces biens conformément aux dispositions de l’art. 757 du Code civil.

Dans le paragraphe intitulé « déclaration d’option » il est indiqué que « conformément à l’art. 757 du code civil, le conjoint survivant déclare opter pour l’usufruit de la totalité des biens existants prévu par ce texte. Le conjoint survivant déclare, en outre, avoir été renseigné par le notaire soussigné (maître E F) de la portée de l’option qui lui était ouverte par l’article 757 du code civil« .

Après lecture de l’acte, madame A X a paraphé toutes les pages et apposé sa signature sur la dernière page, pour formaliser son consentement.

Madame A X soutient que cette déclaration d’option doit être annulée, car son consentement a été vicié du fait des manoeuvres dolosives exercées par son fils monsieur B Z, lequel l’aurait induite en erreur sur le contenu de l’acte.

Il résulte de l’examen du projet de liquidation de la communauté ayant existé entre elle-même et Y Z et du projet de liquidation de la succession, qu’elle a fait signifier le 3 juin 2016 à monsieur B Z, qu’elle aurait, en réalité, souhaité se prévaloir de la donation et exercer son option pour moitié du patrimoine successoral en pleine propriété, ce qui correspond à la quotité disponible, lorsqu’il existe un seul descendant. Selon le projet de partage résultant de ces liquidations, proposé par elle, elle serait restée propriétaire du bien immobilier sis 13 […], acquis pendant la communauté, moyennant le paiement d’une soulte au profit de son fils.

Aux termes d’un courrier en date du 5 octobre 2013, envoyé à maître E F, deux mois après la signature de l’acte authentique d’option, madame A X indique qu’elle n’a jamais voulu renoncer à la donation entre époux et qu’elle a été spoliée « d’une bonne partie du studio….que si cette succession s’était faite avec la donation entre époux, aujourd’hui tout serait terminé. J’aurais rédigé mon testament. Je vivrais sereinement.…« . Elle précise, d’autre part, dans ce courrier, qu’elle s’est trouvée épuisée par les derniers mois d’hospitalisation de son mari à domicile, qu’elle n’a pas lu le courrier qui lui avait été adressé par l’étude, qu’elle a fait confiance à son fils et qu’elle a commis une erreur.

En vertu de l’art. 1116 du code civil (en vigueur en 2013), les manoeuvres frauduleuses constitutives du dol ne se présument pas, elles doivent être prouvées. La teneur du courrier, ci dessus rappelée, ne permet de caractériser aucune manoeuvre malveillante imputable à monsieur B Z, puisque l’appelante convient elle-même qu’elle a fait confiance à son fils sans décrire, ni lui imputer un comportement particulier, qui aurait abouti à la tromper. Au contraire, elle évoque, de façon négative, le comportement de son fils pendant les trois dernières années de vie de son père, ce qui aurait pu fragiliser sa confiance à son égard. Il convient, en outre, de prendre en compte le fait que l’option a été exercée devant un officier public, qui a rappelé ses droits à madame A X en lui expliquant la portée de l’option, procédé à la lecture de l’acte et auprès duquel l’appelante pouvait solliciter tous éclaircissements si nécessaire, s’agissant d’un acte la concernant au premier chef, dont elle assumait seule les frais.

Le seul fait qu’elle soit née en 1927 et qu’elle ait été très affectée par les derniers mois de vie avec le défunt ne permet pas de présumer de l’existence d’une attitude de son fils, qui l’aurait induite en erreur sur la portée de l’option choisie. Il ne peut, par ailleurs, être soutenu qu’elle n’avait aucune raison de renoncer au bénéfice de la donation, dès lors que l’option exercée pour l’usufruit sur l’universalité des biens successoraux lui permet d’avoir la jouissance de l’ensemble du patrimoine successoral, sans inventaire, ni caution et sans paiement d’une quelconque soulte.

Faute de démonstration de manoeuvres dolosives ayant vicié son consentement, madame A X doit être déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d’option consacrée par l’acte authentique du 19 juillet 2013. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 18 septembre 2019, RG n° 18/03707

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