L’abri de jardin édifié dans un #lotissement doit être détruit. Ah mais !

Madame Z E épouse X et monsieur F X sont propriétaires de la parcelle cadastrée AD 561 correspondant au lot […] sur la commune d’Eyguieres. Madame C A et monsieur D B sont propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AD 562.

Leur reprochant d’avoir entrepris, à compter de juin 2017, d’importants travaux sans autorisation préalable d’urbanisme et en méconnaissance du cahier des charges du lotissement, des règles relatives à la mitoyenneté, aux vues obliques et à l’écoulement des eaux, les époux Z et F X ont fait assigner Mme C A et M. D B devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Tarascon qui, par ordonnance en date du 6 septembre 2018 a  ordonné la démolition de l’abri objet de la déclaration préalable du 7 septembre 2017 dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai .

Unknown

Mme C A et M. D B ont interjeté appel partiel de cette ordonnance le 12 septembre 2018.

S’agissant de l’abri de jardin, le premier juge a, par des motifs que la cour adopte, fait une exacte analyse des circonstances de la cause en fait et en droit en retenant :

—  que le cahier des charges du lotissement Saint Blaise s’impose aux consorts B A en leur qualité de colotis, dans ses dispositions non réglementaires, peu important l’absence d’approbation de ce document par l’administration ;

—  que la construction d’un abri de jardin, en violation des dispositions claires et non sujettes à interprétation du cahier des charges du lotissement Saint Blaise constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme.

En cause d’appel, les consorts B A ne soutiennent plus l’inopposabilité du cahier des charges mais estiment que ses clauses sont sujettes à interprétation en raison du libellé de ses art. 6 et 6-3.

L’art. 6 prohibe clairement toutes constructions sur la surface des terrains en dehors de l’habitation telles que abris, hangar, niche à chien, cage, poulailler etc. Quant à l’art. 6-3, il prévoit que toute construction annexe ou extension devra prélablement à son exécution, faire l’objet d’une demande d’autorisation à construire. Il s’agit là d’un rappel de l’obligation formelle de déposer une demande d’autorisation de construire qui ne saurait exonérer les colotis du respect de la règle contractuelle claire figurant dans le cahier des charges du lotissement et interdisant la construction d’abri dans les cours et jardins.

Or les appelants qualifient eux-même la construction litigieuse d’abri de jardin lequel a été construit au fond de leur jardin et ne constitue pas une extension de leur maison. C’est donc en contravention avec l’interdiction claire posée à l’art. 6 du cahier des charges que les consorts B A ont construit un abri de jardin ce qui constitue en soi un trouble manifestement illicite pour les époux X qui, en leur qualité de colotis, sont en droit de demander le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d’un préjudice.

L’ordonnance déférée est en conséquence confirmée sur la démolition de l’abri de jardin.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 septembre 2019, RG n° 18/14746

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