Le #notaire n’a qu’un seul placement à proposer à sa cliente. Mais oui bon sang, c’est un placement #UNOFI !

La Cour d’appel de Pau, confirmant le tribunal de grande instance de B, a condamné Mme X à payer à M. O C la somme de 8 000 € à titre de dommages intérêts, au motif qu’elle aurait privé l’indivision de revenus en s’opposant au placement d’une somme correspondant aux liquidités de la succession et que son frère était fondé à réclamer la réparation du préjudice financier de cette perte, lequel méritait d’être équitablement indemnisé par l’allocation d’une certaine somme.

Ce chef de l’arrêt d’appel a été cassé par la 1re chambre civile de la Cour de cassation pour violation de la loi, motif pris que le préjudice a été fixé en équité alors que les revenus, qui n’avaient pu accroître à l’indivision, étaient à l’origine d’un préjudice subi.

La cassation portant sur l’ensemble du chef de l’arrêt ayant condamné Mme X à payer à M. O C la somme de 8. 000 € à titre de dommages intérêts, il appartient à la présente cour de renvoi de déterminer si le placement des fonds successoraux auprès de la Caisse des dépôts et consignation et non à l’UNOFI, imposé par Mme X, a causé un préjudice à la succession et si effectivement le taux de rentabilité du fonds UNOFI était garanti, permettant ainsi de caractériser un préjudice certain.

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Mme X explique son refus de placer les fonds successoraux sur le support « SICAV UNOFI monétaire », seule proposition qui lui a été faite par maître G en octobre 2008 selon sa thèse, se justifiait pas les risques de pertes financières et les frais importants.

Elle estime que ce choix, complété par un placement des fonds sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation n’a causé aucun préjudice à la succession, tout au contraire. Elle évalue le gain résultant du placement des fonds à la Caisse des dépôts et consignation à 6. 480 € par rapport à celui proposé initialement. Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts formulée par son frère du fait qu’en tout état de cause elle n’a pas été destinataire d’une mise en demeure préalable.

Par ailleurs, elle fait valoir que M. C aurait pu passer outre son refus en sollicitant le tribunal sur le fondement des dispositions des art. 815-5, 815- 6 du Code civil. Elle ajoute, qu’il aurait également pu demander au tribunal que lui soit versée sa part successorale sur le fondement de l’art. 815-11 du Code civil.

M. C conteste l’application des textes précités aux motifs que les premiers seraient réservés à des hypothèses de refus mettant en péril l’intérêt commun et le second texte ne permettrait de solliciter que la part annuelle des bénéfices, l’ avance en capital étant également impossible au regard du contentieuxexistant entre les indivisaires. Il soutient que l’art. 1146 du Code civil se limite à la sphère contractuelle. Il prétend que le calcul de comparaison opéré par sa soeur est erroné, notamment sur le droit d’entrée sur le placement et conclut que celle-ci a fait perdre à la succession une somme minimale de 25 000 € en ce que le capital placé qui s’élève aujourd’hui à la somme de 224. 723,96 € se serait élevé à plus de 245. 000 €, déduction faite des droits à 2%.

M. C ne démontre pas que le refus opposé par Mme X de déposer les capitaux successoraux auprès de la société UNOFI a engendré pour lui une perte d’intérêts certaine.

En effet Mme P X soutient que maître G, notaire, lui a fait une seule proposition à savoir déposer les fonds successoraux sur une SICAV UNOFI monétaire.

Le courrier du notaire daté du 17 décembre 2012 dans lequel il affirme, sans plus de précision, qu’il a proposé deux sortes de placements durant l’été 2008 et notamment le placement à long terme de plus d’un an, n’est corroboré par aucun autre élément. Il s’ensuit que toute comparaison avec le fond UNOFI Capital Plus, dont il n’est pas démontré que cette proposition a été faite à Mme X et qu’elle l’a refusée, est vaine.

Il s’ensuit qu’en l’absence de faute et de préjudice démontrés, M. O C sera purement et simplement débouté de sa demande de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 24 avril 2018, RG n° 16/06651

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