Quelle obligation du #notaire envers son client en ce qui concerne la déclaration de #succession

Les appelants (héritiers) font à juste titre grief au jugement de première instance d’avoir retenu qu’il appartenait à maître C X, notaire à Créer, de déposer la déclaration de succession de M. B A dans le délai de six mois à compter de son décès, alors que selon eux cette obligation ne pèse nullement sur le notaire, mais sur les héritiers conformément à l’art. 800 du Code général des impôts (CGI).

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Le jugement sera toutefois confirmé en ce qu’il a retenu que maître C X était tenu d’aviser M. Z A, en sa qualité de notaire chargé de la succession de M. B A, d’informer M. Z A de ce qu’il devait déposer une déclaration, fusse-t-elle provisoire, dans le délai de six mois à compter du décès de M. B A et de l’informer des conséquences pécuniaires du défaut de dépôt d’une telle déclaration dans ce délai et ce quand bien même M. Z A était lui même assisté de son propre notaire maître F Y, laquelle ne disposait pas des informations nécessaires pour procéder à une telle déclaration.

Aucune des pièces versées aux débats ne prouve que maître C X a délivré cette information, alors même qu’il était d’ailleurs pleinement conscient de cette obligation d’information puisque dans le projet d’acte de notoriété qu’il avait préparé et transmis le 13 décembre 2010 à maître F Y, il reprenait cette mention « les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné de l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la succession dans le délai de six mois à compter du jour du décès, la déclaration devant être accompagnée du règlement des droits s’il y a lieu« , ce qui conduisait d’ailleurs maître Y à demander la suppression de cette clause, l’information n’ayant pas été donnée.

Au vu de ces éléments, la responsabilité de maître C X, notaire, est donc bien engagée sur le fondement de l’art. 1240 du Code civil (ancien art. 1382).


  • Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 19 septembre 2019, RG n° 18/04040

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